Disposition transitoire

L’article 25 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction stipule que la Loi ne s’applique pas, au cours de l’année suivant la date de son entrée en vigueur, à l’égard des contrats ci-après aux termes desquels des travaux de construction doivent être effectués :

a) le contrat conclu, avant cette date, entre un entrepreneur et Sa Majesté ou un fournisseur de services;

b) le contrat conclu, avant cette date ou au cours de l’année suivant celle-ci, entre un sous-traitant et un entrepreneur visé à l’alinéa a) ou entre un sous-traitant et tout autre sous-traitant.

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