Réponse à l’avis de renvoi
J’ai reçu un avis de renvoi. Qu’est-ce qu’un règlement des différends?
Un avis de renvoi est un document qui commence une procédure de règlement des différends en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387 (la « Loi »). Si vous avez reçu un avis de renvoi, cela signifie qu’un demandeur vous a identifié comme intimé dans un différend soumis à l’règlement des différends. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus et l’échéancier d’un règlement des différends, veuillez cliquer sur le lien suivant: processus de règlement des différends.
Pour une liste des termes fréquemment utilisés sur ce site web et leurs définitions, veuillez-vous référer au lien suivant : Termes fréquemment utilisés.
Recevoir un avis de renvoi
Étape 1 : Ouvrir le courriel
Une fois l’avis de renvoi créé, le RDCCC enverra un courriel à l’intimé avec l’information suivante :
Un demandeur a déposé un avis de renvoi auprès du RDCCC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction au Canada ») vous nommant (ou votre client, si vous êtes un représentant) comme intimé, en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387. À DÉFAUT DE FOURNIR UNE RÉPONSE AU RDCCC, le règlement du différend pourrait être mené sans vous et une décision pourrait être prise contre vous. Des renseignements à propos du RDCCC et du processus de règlement des différends peuvent être consultés à www.candacc.ca/fr.
Cet avis vous permet de :
(i) participer à la sélection d’un intervenant expert (la « sélection de l’intervenant ») ; et
(ii) consulter l’avis de renvoi et d’y répondre (la « réponse à l’avis de renvoi»).
Veuillez suivre les étapes suivantes pour participer au règlement du différend:
Étape 1 – Créer un compte
Si vous n’avez pas un compte au système personnalisé du RDCCC, veuillez créer un compte en cliquant sur un des liens suivants :
- Créer un compte en tant que partie
- Créer un compte en tant que représentant
Après avoir créé votre compte, revenez à ce courriel et suivez les étapes 2 ou 3 ci-dessous pour accéder à votre dossier.
Étape 2 – Participer à la sélection de l’intervenant expert
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du RDCCC et participer à la sélection de l’intervenant expert.
La page de sélection de l’intervenant expert sera accessible aux parties dans les quatre premiers jours suivant la réception de l’avis de renvoi.
Conformément à l’article 13 (1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), les parties qui souhaitent nommer conjointement un intervenant expert pour régler un différend doivent communiquer par écrit avec cet intervenant dans les quatre jours suivant la réception de l’avis de renvoi.
Étape 3 – Consulter l’avis de renvoi et y répondre
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du RDCCC et consulter l’avis de renvoi et y répondre.
Conformément à l’article 18 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), un intimé qui a l’intention de répondre dispose de 20 jours après la date de réception des documents visés à l’article 16 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) pour envoyer à l’intervenant expert et à toutes autres parties,
(a) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder; et
(b) une copie de tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert.
FAQ: Le demandeur m’a fourni un avis de renvoi en version papier mais je n’ai pas reçu de courriel d’invitation au système personnalisé du RDCCC.
Si l’intimé n’a pas reçu de courriel avec l’avis de renvoi, l’intimé peut demander au demandeur ou au RDCCC de renvoyer le courriel.
Étape 2 : Cliquer sur le lien du courriel
Pour consulter l’avis de renvoi, l’intimé doit cliquer sur le lien du courriel qui correspond à sa situation. Lorsque l’intimé clique sur le lien du courriel, la page du système personnalisé du RDCCC s’affichera et l’intimé se connectera (ou créera un compte). Pour une description du système personnalisé du RDCCC et du processus pour créer un compte, veuillez cliquer : Système personnalisé du RDCCC.
Note : Les étapes à suivre par le demandeur ou l’intimé qui sont indiquées sur le site internet du RDCCC (concernant par exemple la réponse à l’avis de renvoi ou la sélection d’un intervenant expert) sont également valables pour les représentants des demandeurs ou des intimés.
Étape 3 : Se connecter au système personnalisé du RDCCC
Pour se connecter au système personnalisé du RDCCC, un utilisateur doit cliquer sur le bouton bleu « Connexion au système personnalisé du RDCCC » en haut et à droit de la page d’accueil du site internet du RDCCC, ou cliquer sur le lien suivant : Système personnalisé du RDCCC.
Le nom de l’utilisateur est le courriel et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de la création de son compte.
Étape 4 : Ouvrir l’avis de renvoi
Après avoir suivi les trois premières étapes, l’intimé verra la page de l’avis de renvoi s’afficher. Une notification apparaîtra en haut de l’écran : « Vous avez maintenant accusé réception de l’avis de renvoi. Numéro de dossier X. »
FAQ : Le RDCCC décidera si un dossier peut être soumis au règlement des différends?
Non. Le RDCCC ne déterminera pas s’il convient de soumettre un dossier au règlement des différends. Un demandeur peut initier un règlement des différends et, dans le cadre du processus de règlement des différends, demander que l’intervenant expert détermine si l’intervenant a l’autorité de trancher la question. Un intimé peut aussi demander à un intervenant expert de déterminer si l’intervenant expert a le pouvoir de trancher la question.
FAQ : Mon contrat a été signé avant la Loi est entrée en vigueur. Mon différend peut-il être soumis à l’règlement des différends?
Pour des renseignements sur les règles de transition, cliquez sur le lien suivant : Disposition transitoire.
Pour vous aider à déterminer quelle loi s’applique à un projet de construction, veuillez consulter un avocat en droit de la construction.
Choisir un intervenant expert
Une fois que l’intimé a lu l’avis de renvoi, l’étape suivante du processus de règlement des différends consiste à choisir un intervenant expert. Veuillez cliquer sur lien suivant pour savoir comment choisir un intervenant expert : Choisir un intervenant expert.
FAQ : Que se passe-t-il si un intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert par l’intermédiaire du système personnalisé du RDCCC ?
Pour obtenir la réponse à cette question, veuillez consulter la section intitulée « Nomination d’un intervenant expert si l’intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert » qui se trouve ici : Sélection d’un intervenant expert.
Répondre à un avis de renvoi
En plus de participer à la sélection d’un intervenant expert, un intimé peut répondre à l’avis de renvoi en soumettant une réponse à l’avis de renvoi par le biais du système personnalisé du RDCCC.
Pour répondre à un avis de renvoi, l’intimé doit ouvrir l’avis de renvoi en cliquant sur le lien du courriel que l’intimé a reçu (comme indiqué ci-dessus). L’intimé devra défiler vers le bas de la page de l’avis de renvoi et remplir les champs obligatoires de la réponse à l’avis de renvoi.
Après avoir rempli tous les champs obligatoires de la réponse à l’avis de renvoi, l’intimé cliquera sur le bouton « Soumettre ». Après avoir appuyé sur le bouton, les étapes suivantes se dérouleront :
L’intimé recevra un message de confirmation indiquant que la réponse à l’avis de renvoi a été créée avec succès et envoyée au demandeur ;
Le RDCCC recevra une copie de la réponse à l’avis de renvoi en format électronique ; et
Le demandeur recevra un courriel indiquant que l’intimé a répondu à l’avis de renvoi.
FAQ : Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, recevra-t-il ou elle un courriel après qu’un nouveau message a été envoyé par le système personnalisé du RDCCC?
Oui. Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, l’intimé recevra un courriel de communications@candacc.ca lorsqu’un nouveau message est envoyé par le système personnalisé du RDCCC. Le courriel inclura la ligne du sujet du message. Le corps du courriel dirigera l’intimé vers le système personnalisé du RDCCC pour qu’il puisse lire le message.
Participer au règlement des différends sans remplir une réponse à l’avis de renvoi
Si l’intimé souhaite participer au règlement des différends mais ne souhaite pas remplir une réponse à l’avis de renvoi, l’intimé doit envoyer un courrier à support@candacc.ca pour confirmer qu’il ou elle souhaite avoir accès au règlement des différends par le biais du système personnalisé du RDCCC. Le RDCCC invitera l’intimé à joindre le dossier.
Si l’intimé ne remplit pas une réponse à l’avis de renvoi, il ou elle ne pourra pas participer au processus de sélection de l’intervenant expert ou proposer l’un des processus de règlement des différends prédéterminés du RDCCC.
Inviter des personnes supplémentaires au système personnalisé du RDCCC
Inviter des représentants
Si l’intimé a un représentant au moment de créer la réponse à l’avis de renvoi, l’intimé peut inclure les renseignements sur son représentant dans la réponse à l’avis de renvoi. Le système personnalisé du RDCCC enverra un courriel au représentant pour l’inviter à créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC une fois la réponse à l’avis de renvoi créé.
Si le représentant est nommé après la création de la réponse à l’avis de renvoi, l’intimé pourra envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC d’inviter son représentant à créer un compte. Le RDCCC enverra au représentant une invitation au dossier par le système personnalisé du RDCCC. Après avoir créé un compte, le représentant aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre de du règlement du différend.
Inviter des personnes supplémentaires
L’intimé peut donner à d’autres personnes (p. ex., des assistants, des gestionnaires de contrat, ou gestionnaires de projet) l’accès aux documents soumis au système personnalisé du RDCCC (à condition que cet accès ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité de l’intimé). Après avoir créé la réponse l’avis de renvoi, l’intimé peut envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC qu’une personne ait accès au système. Une fois le compte créé, il ou elle aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre du dossier.