Processus de sélection d’un intervenant expert
Un intervenant expert peut être nommé pour un règlement des différends de deux façons. Conformément à l’article 17 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, les parties au règlement des différends peuvent (a) convenir d’un intervenant expert ou (b) demander au RDCCC d’en nommer un. Le processus de sélection d’un intervenant expert est présenté ci-dessous.
A. Les parties s’entendent sur le choix de l’intervenant expert
En remplissant l’avis de renvoi, le demandeur doit indiquer le nom d’un intervenant expert qu’il ou elle propose pour statuer sur le différend.
Quand l’intimé lit l’avis de renvoi, il ou elle verra le nom de l’intervenant expert proposé par le demandeur. Dans le formulaire de sélection de l’intervenant expert, l’intimé peut sélectionner l’une des trois options suivantes :
1. L’intimé approuve l’intervenant expert proposé par le demandeur pour mener le règlement du différend.
L’intimé indique dans son formulaire de sélection de l’intervenant expert qu’il ou elle approuve l’intervenant expert proposé par le demandeur. L’intervenant expert recevra un courriel qui lui demandera si elle ou il accepte de statuer sur le différend. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un intervenant expert, voir ci-dessous.
2. L’intimé propose un intervenant expert différent.
Si l’intimé propose un intervenant expert différent de celui proposé par le demandeur, les parties vont entamer le processus de sélection d’intervenant expert dans le système personnalisé du RDCCC, comme indiqué ci-dessous.
3. L’intimé peut demander au RDCCC de nommer l’intervenant expert.
Si l’intimé demande au RDCCC de nommer l’intervenant expert, le RDCCC en nommera un dans un délai de cinq jours suivant la date de réception de la demande de nomination (comme il est prévu dans le par. 15(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination du RDCCC, vois ci-dessous.
Les parties auront accès à l’écran de sélection de l’intervenant expert pendant les quatre jours qui suivent la remise de l’avis de renvoi.
B. Le RDCCC nomme l’intervenant expert
Lorsqu’une partie a demandé au RDCCC de nommer un intervenant expert, le RDCCC choisira un intervenant expert dans les cinq jours qui suivent la remise de la demande. Dans les deux jours suivant la nomination de l’intervenant expert, le RDCCC informera les parties de la date à laquelle l’intervenant a consenti à sa nomination, ainsi que de ses coordonnées.
Le RDCCC prendra en compte les facteurs suivants lors de la nomination d’un intervenant expert :
- la question en litige et l’expertise de l’intervenant;
- le montant du litige et les honoraires demandés par l’intervenant (afin que les honoraires de règlement des différends soient proportionnels au montant du litige);
- la disponibilité de l’intervenant; et
- tout autre facteur approprié (par exemple, la langue, l’existence d’un conflit d’intérêts, etc.).
Nomination d’un intervenant expert si l’intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert
Si l’intimé ne soumet pas de formulaire de sélection de l’intervenant expert par le biais du système personnalisé du RDCCC dans les quatre jours suivant la réception de l’avis de renvoi, le demandeur pourra demander au RDCCC de nommer un intervenant expert. Le RDCCC procédera à la nomination dans un délai de cinq jours, comme l’exige le par. 15(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
FAQ: L’intervenant expert proposé par le demandeur sera-t-il nommé par le RDCCC si l’intimé ne soumet pas un formulaire de sélection de l’intervenant expert?
Non. Le RDCCC ne nommera pas l’intervenant expert proposé par le demandeur si l’intimé ne soumet pas un formulaire de sélection de l’intervenant expert. Le RDCCC nommera un intervenant expert selon le règlement indiqué sur le lien suivant : Choisir un intervenant expert.
FAQ : Que se passe-t-il si les parties ne s’entendent pas sur un intervenant expert et aucun des deux parties ne demande au RDCCC d’en nommer un?
Si 30 jours se sont écoulés depuis la réception de l’avis de renvoi, qu’il n’y a pas eu d’accord sur le choix d’intervenant expert et qu’aucune des parties n’a demandé au RDCCC de nommé un intervenant expert, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
FAQ : Le RDCCC prendra-t-elle en considération une liste d’intervenants experts des parties au moment de nommer un intervenant expert?
Non. Le RDCCC ne prendra pas en considération les préférences des parties au moment de nommer un intervenant expert.
FAQ : Si les parties s’entendent sur le choix d’un intervenant expert après avoir demandé au RDCCC d’en nommer un, le RDCCC nommera-t-elle cet intervenant expert?
Oui. Si toutes les parties s’entendent sur un intervenant expert et le RDCCC n’a pas encore nommé un intervenant expert, toutes les parties peuvent envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC de nommer cet intervenant expert.