Documents justificatifs
Quand l’intervenant expert communique le processus de règlement des différends aux parties, l’intervenant expert peut préciser les documents justificatifs, matériaux, et le nombre de pages que chaque partie doit lui soumettre aux fins d’examen.
Comment soumettre des documents justificatifs
Le demandeur et l’intimé doivent envoyer leurs documents à l’intervenant expert en allant à l’onglet « Documents » du système personnalisé du RDCCC. Le demandeur, l’intimé, l’intervenant expert et toutes les personnes qui ont accès au dossier pourront voir les documents téléchargés en allant à l’onglet « Documents ». Lorsqu’une partie a téléchargé un document, l’autre partie et l’intervenant expert reçoivent un courriel qui les informe qu’un nouveau document a été téléchargé sur le système personnalisé du RDCCC.
FAQ: Pourquoi l’onglet « Documents » n’apparaît pas dans le système personnalisé du RDCCC?
L’onglet « Documents » n’apparaît pas avant que l’intervenant expert ait consenti à mener le règlement du différend.
FAQ : Les documents peuvent-ils être supprimés après avoir été téléchargé sur le système personnalisé du RDCCC?
Non. Les documents téléchargés sur le système personnalisé du RDCCC ne peuvent pas être supprimés. Si une partie souhaite qu’un document soit supprimé une fois qu’il a été téléchargé, elle peut envoyer un courriel à support@candacc.ca pour en faire la demande.
Dates d’échéance des documents justificatifs
Documents du demandeur
Le demandeur doit présenter tous ses documents justificatifs dans un délai de cinq jours suivant le jour où l’intervenant expert consent à statuer sur le différend. Article 16 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) stipule que le demandeur doit envoyer à l’intervenant expert et aux autres parties les documents suivants :
a) une copie de l’avis de renvoi;
b) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande;
c) une copie de tout document sur lequel il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, si applicable, les extraits pertinents du contrat de construction.
Documents de l’intimé
Si un intimé a l’intention de répondre, art. 18 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) accorde un délai de 20 jours à compter de la date de réception des documents du demandeur pour envoyer les documents suivants à l’intervenant expert et aux autres parties :
a) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre;
b) une copie de tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert.
L’intervenant expert rendra une décision écrite et motivée dans les 20 jours suivant la date de réception des documents de l’intimé ou, en l’absence de réponse, dans les 20 jours suivant la date à laquelle les documents de l’intimé devaient être fournis (par. 22(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
Système de messagerie
Le système personnalisé du RDCCC inclut une messagerie qui permet à l’intervenant expert, aux parties, à leurs représentants et au RDCCC de s’envoyer des messages. Lorsqu’un message est envoyé par le système personnalisé du RDCCC, toutes les personnes qui ont accès au dossier peuvent le consulter. Quand un message a été envoyé par le système personnalisé du RDCCC, un courriel est envoyé à toutes les personnes qui ont accès au dossier, qui les informe qu’un nouveau message est disponible sur le système personnalisé du RDCCC.
Si les parties souhaitent communiquer en privé, elles doivent le faire en dehors du système personnalisé du RDCCC. Veuillez noter que tous les messages destinés à l’intervenant expert doivent être envoyés sous l’onglet « Messages » du système personnalisé du RDCCC afin que toutes les parties aient accès aux communications.
FAQ : Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, recevra-t-il ou elle un courriel après que le message a été envoyé par l’intermédiaire du système personnalisé du RDCCC?
Oui. Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, l’intimé recevra un courriel de communications@candacc.ca après l’envoi du message par l’intermédiaire du système personnalisé du RDCCC. Le courriel inclura la ligne de l’objet du message. Le corps du message du courriel dirigera l’intimé vers le système personnalisé du RDCCC pour lire le message.