Jonction des différends
Qu’est-ce qu’une jonction de différends?
Une jonction est une consolidation de deux différends ou plus en un seul règlement de différends unique. Un règlement de différends conjoint a les caractéristiques suivantes :
· Il inclut plusieurs parties;
· Il est mené par un seul intervenant expert; et
· Le règlement de différends fait l’objet de différends distincts.
Conformément à par. 11(3) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), lorsqu’il y a jonction, les règles ci-après s’appliquent à la nomination de l’intervenant expert :
a) chacun des intervenants experts nommés initialement est considéré comme étant retiré à la date à laquelle il est informé de la jonction des différends;
b) l’un d’entre eux ou tout autre intervenant expert peut alors être nommé pour statuer sur le règlement des différends conjoint.
Un règlement de différends conjoint est traité comme un nouveau règlement de différends.
Il incombe aux parties d’aviser l’intervenant expert lorsqu’un dossier fait l’objet d’une jonction. Après avoir été informé de la jonction, l’intervenant devra fournir les renseignements demandés dans l’onglet « Démission » du système personnalisé du RDCCC, comme indiqué à la section « Démission ». Les adjudications qui ont été consolidées seront fermées après le paiement des honoraires des adjudicateurs.
Comment joindre des différends?
Des règlements des différends peuvent faire l’objet d’une jonction (a) à la demande de l’entrepreneur par le moyen d’un avis de jonction, ou (b) dans un accord de jonction.
A. Avis de jonction (de l’entrepreneur)
Étape 1 : Remplir un avis de jonction
Un entrepreneur peut demander la jonction de deux différends ou plus conformément au par. 11(2) du Règlement (règlement des différends), qui stipule:
11 (2) Si les parties ne s’entendent pas sur la jonction des différends, l’entrepreneur peut néanmoins l’exiger, auquel cas il en informe ces dernières ainsi que les intervenants experts concernés.
Pour demander une jonction des différends, un entrepreneur doit remplir un formulaire d’avis de jonction.
Les entrepreneurs fournissent l’avis de jonction au RDCCC par courriel. Dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de l’avis de jonction, le RDCCC créera un nouvel règlement des différends (conjoint) dans le système personnalisé du RDCCC et invitera toutes les parties.
FAQ: Une partie peut-elle soumettre une réponse à l’avis de jonction?
Lorsqu’un avis de jonction a été signifié à une partie, elle pourra préparer une réponse à l’avis de jonction. Après avoir accéder au règlement de différends conjoint sur le système personnalisé du RDCCC, le formulaire de la réponse à l’avis de jonction peut être téléchargé en allant à l’onglet « Documents », comme il est expliqué dans la section Documents justificatifs. Toutes les parties au règlement de différends conjoint seront informées par courriel qu’un nouveau document a été téléchargé sur le système personnalisé du RDCCC.
B. Accord de jonction (signé par les parties)
Les parties aux règlements des différends peuvent convenir de la tenue d’un règlement de différends conjoint, conformément au par. 11(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), qui stipule :
11 (1) Lorsque des différends connexes font l’objet de règlement de différends distincts, les parties peuvent s’entendre pour qu’ils soient tranchés ensemble par un seul intervenant expert, auquel cas elles en informent les intervenants experts concernés.
Pour initier un règlement de différends conjoint, les parties aux différents règlements des différends doivent signer un accord de jonction.
Une fois l’accord de jonction signé par toutes les parties :
· Le demandeur de chaque règlement des différends doit notifier la jonction à l’intervenant expert (s’il y a eu une nomination); et
· La partie responsable de notifier la jonction au RDCCC doit envoyer l’accord de jonction par courriel à authority@candacc.ca.
Que se passe-t-il après que le RDCCC a reçu l’avis de jonction ou l’accord de jonction?
1. Un nouveau dossier de règlement des différends est créé
Après avoir reçu un avis de jonction ou un accord de jonction, le RDCCC créera un nouveau dossier de règlement des différends sur le système personnalisé du RDCCC.
2. Un intervenant expert est nommé
Lorsqu’un règlement des différends fait l’objet d’une jonction, l’intervenant expert qui est réputé s’être retiré peut être choisi (ou nommé) pour mener le règlement des différends conjoint (par. 11(3) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Les parties peuvent également choisir un autre intervenant expert.
Dans l’avis de jonction, un entrepreneur doit indiquer le nom de l’intervenant expert qu’il ou elle propose. Après la création du dossier du règlement des différends conjoint dans le système personnalisé du RDCCC, les parties à la jonction suivront le Choisir un intervenant expert.
Dans l’accord de jonction, les parties peuvent indiquer le nom de l’intervenant expert choisi pour mener le règlement des différends, ou elles peuvent demander au RDCCC d’en nommer un.
Si toutes les parties s’entendent sur le choix d’un intervenant expert, ce dernier recevra un courriel lui demandant s’il consent à mener le règlement des différends. Pour plus de renseignements sur le consentement d’un intervenant expert, veuillez cliquer sur le lien suivant : Choisir un intervenant expert.
À la demande des parties, le RDCCC choisira un intervenant expert dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande de nomination. Une fois l’intervenant expert nommé, les parties seront informées de cette nomination en deux jours. Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un intervenant expert, veuillez consulter le lien suivant : Choisir un intervenant expert.
3. L’intervenant expert communiquera avec les parties pour déterminer le processus
Après avoir consenti à mener le règlement des différends, l’intervenant expert communiquera avec les parties pour déterminer le processus.
FAQ: Y-a-t-il des avances d’honoraires dans les règlements des différends conjoints?
Oui. Le RDCCC percevra un acompte (une « avance ») au début du règlement des différends conjoint pour couvrir les coûts finaux du règlement des différends, comme il est décrit dans la page honoraires, avances et paiements. Si l’intervenant expert estime qu’une répartition égale de l’avance entre les parties n’est pas appropriée pour le règlement des différends conjoint, l’intervenant expert pourra décider d’une autre répartition qu’il ou elle jugera appropriée.