Processus de règlement des différends
Qu’est-ce qu’un règlement de différends?
Il s’agit d’un processus de règlement des différends qui permet aux parties de présenter leur différend à un tiers indépendant afin qu’une décision soit rendue. Dans le cadre d’un règlement de différend, la personne ou l’organisme qui veut renvoyer un différend au règlement (le « demandeur ») et la personne ou l’organisme qui doit censément une somme d’argent (l’« intimé ») présente son différend à un tiers (l’« intervenant expert »). L’intervenant expert tiendra compte des éléments de preuve et rendra une décision dans les délais prévus par les Règlements. Si l’intervenant expert ordonne à une partie de payer l’autre partie, le paiement doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le dépôt de la décision ou dans tout autre délai fixé dans la décision.
Le règlement des différends vise à aider les travailleurs et les entreprises à être payés en temps opportun pour leur travail ainsi qu’à régler les différends en matière de paiement.
Voici quelques caractéristiques des règlement des différends en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction:
Les règlements des différends sont rapides.
Les décisions sont contraignantes jusqu’à ce qu’une décision soit prise dans le cadre d’une procédure ultérieure ou que les parties parviennent à un accord écrit. L’une ou l’autre des parties peut instituer une procédure judiciaire ou un règlement de différend.
Les règlements des différends sont économiques et coûtent moins cher qu’un arbitrage ou une action en justice. Pour de plus amples renseignements sur les frais, veuillez consulter les frais de règlement des différends et la section Honoraires, avances d’honoraires et paiements;
Le règlement des différends est disponible en tant que droit. Une partie à un contrat de construction couvert par la Loi peut instituer un règlement de différend sans le consentement de l’autre partie;
Le processus de règlement des différends est établi par l’intervenant expert, au lieu que le processus soit guidé par un ensemble de règles. Les parties peuvent proposer un processus à l’intervenant expert afin qu’il l’examine, comme décrit dans le processus de règlement des différends.
Aperçu du processus de règlement des différends?
Début du règlement des différends:
Le Processus de règlement des différends débute lorsque le demandeur remet à l’intimé un avis de renvoi. Le demandeur doit également envoyer une copie de l’avis au RDCCC. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’instituer un de règlement des différends, veuillez consulter la section Entamer un règlement des différends.
Nomination de l’intervenant expert:
Une fois que l’intimé reçoit l’avis de renvoi, le demandeur et l’intimé ont quatre jours ouvrables pour communiquer par écrit avec un intervenant expert pour obtenir son consentement à statuer sur le différend. L’intervenant expert dispose alors de quatre jours ouvrables pour informer les parties de son consentement ou de son refus. Dans le cas d’un refus, les parties peuvent convenir de demander par écrit à un deuxième intervenant expert de statuer sur le différend.
Si les parties ne peuvent pas s’entendre sur un intervenant expert, l’une ou l’autre des parties peut demander au RDCCC de nommer un intervenant expert. Le RDCCC nommera un intervenant expert dans un délai de cinq jours suivant la date de réception de la demande. Pour de plus amples renseignements sur le processus de nomination d’un intervenant expert, veuillez consulter la section Choisir un intervenant expert.
Documents du demandeur :
Dans les cinq jours suivant la date de la réception du consentement de l’intervenant expert, la partie qui a fourni l’avis de renvoi envoie à l’intervenant expert et aux autres parties les documents suivants : une copie de l’avis de renvoi, une déclaration écrite des faits sur lesquels elle entend se fonder pour appuyer sa demande, et une copie de tout document sur lequel elle entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, si applicable, les extraits pertinents du contrat de construction.
Processus de règlement des différends:
Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informera les parties par écrit des étapes à suivre dans la procédure.
L’intervenant expert mènera le règlement du différend de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément au par. 6(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends). Certains différends peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place et inspections, essais ou des expérimentations; ou n’exiger que des documents. Pour de plus amples renseignements concernant le Processus de règlement des différends, veuillez consulter la section Processus de règlement des différends.
Lorsque l’intervenant expert communique le processus de règlement des différends aux parties, l’intervenant expert peut exiger des pièces justificatives (et limiter le nombre de pages) que chaque partie peut lui soumettre aux fins d’étude.
Documents de l’intimé:
L’intimé dispose d’un délai de 20 jours à compter du jour suivant la date de réception des documents du demandeur pour fournir une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre et une copie de tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert.
Les honoraires:
Les frais de règlement des différends varieront. Les honoraires sont basés sur le montant total en litige tel qu’indiqué dans le barème des honoraires, à moins que l’intervenant expert et les parties n’en conviennent autrement. Pour obtenir une copie du barème, veuillez cliquer sur le lien suivant : Frais de règlement des différends. Les honoraires de règlement des différends peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire pour le nombre d’heures consacrées par l’intervenant expert, en plus des débours et des taxes. Si les parties et l’intervenant expert s’entendent sur des honoraires différents de ceux indiqués dans le barème, ils doivent en informer le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant expert à statuer sur le différend.
FAQ: Qui est responsable de payer les frais de règlement des différends? Les parties à un différend sont responsables du partage équitable des honoraires et des frais sauf si l’intervenant expert en décide autrement (art. 20 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction). Chaque partie à un différend sera responsable de payer ses propres frais (art. 20(1) de la Loi). Aux termes de l’art. 20(2) de la Loi,un intervenant expert a le pouvoir d’ordonner à une partie de payer une partie ou la totalité des frais de l’autre partie, ou une partie ou la totalité des honoraires et frais de l’intervenant expert lorsque la partie “s’est comportée d’une façon abusive, scandaleuse, vexatoire ou entachée de mauvaise foi”.
Date d’échéance de la décision:
L’intervenant expert rendra une décision au plus tard 20 jours suivant la date de réception des documents de l’intimé ou la date limite à laquelle l’intimé doit fournir ses documents (la « date d’échéance »). La date d’échéance peut être prolongée de cinq jours par l’intervenant expert ou pour une période plus longue avec le consentement de toutes les parties et de l’intervenant expert. Pour de plus amples renseignements concernant les décisions, veuillez consulter la section Décisions.
Décision certifiée conforme:
Le RDCCC certifiera la décision et en fournira des copies aux parties dans les cinq jours suivant le rendement de la décision. Pour de plus amples renseignements concernant les décisions certifiées conformes, veuillez consulter la section Décisions.