Finaliser la Décision

Étape 1: Confirmer le Coût final du règlement des différends

Avant de soumettre la décision aux parties, l’intervenant expert doit confirmer le coût final du règlement des différends, qui se calcule une fois la décision rendue et inclut :

– Les honoraires de règlement des différends;

– Si un taux horaire a été négocié, les honoraires de règlement des différends seront basés sur le nombre d’heures que l’intervenant expert a consacré, multiplié par le taux horaire de l’intervenant expert.

·       Des frais de dossier (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Des frais de dossier sont payables par le demandeur;

·       Des frais de certification (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Chaque partie payera la moitié des frais de certification; et

·       Les taxes.

Sur la page « Décision » du système personnalisé du RDCCC, l’intervenant expert doit indiquer les honoraires et les débours dans le tableau du coût final du règlement des différends. Après avoir cliqué sur le bouton « Enregistrer et calculer », le coût final du règlement des différends est réparti entre les parties. L’intervenant expert peut modifier la répartition du coût final du règlement des différends en allant dans le tableau « Répartition du coût final du règlement des différends ». Lorsque la décision est communiquée aux parties, le RDCCC émettra une facture finale lorsqu’une partie est redevable d’un montant exigible.

Étape 2 : Confirmer l’information exigée aux fins d’établissement de rapports

Sur la page « Décision » du système personnalisé du RDCCC, l’intervenant expert doit remplir l’information exigée aux fins d’établissement de rapports. Cette information inclut:

·       Lieu du projet de construction; et

·       Montant à payer en vertu de la décision.

Étape 3 : Soumettre la décision au RDCCC pour examen

Le RDCCC demande aux intervenants experts d’envoyer leur projet de décision pas plus tard que cinq jours avant la date d´échéance de la décision pour que le RDCCC puisse l’examiner et informer l’intervenant expert si la décision manque de clarté ou s’il y a des fautes d’orthographe ou de grammaire qui doivent être corrigées. Les intervenants experts peuvent accepter ou refuser les suggestions du RDCCC.

Pour soumettre la décision au RDCCC pour examen, l’intervenant expert doit :

·       Aller à l’onglet « Décision »;

·       Sélectionner et télécharger le fichier en bas de la page; et

·       Cliquer sur le bouton « Soumettre au RDCCC pour examen ».

Le RDCCC recevra la décision et l’examinera. Les commentaires du RDCCC seront affichés en bas de l’onglet « Décision ».

Étape 4 : Soumettre la Décision aux parties

Les intervenants experts peuvent soumettre leur décision aux parties en cliquant sur le deuxième point de la barre de progression « Soumettre aux parties » et en cliquant sur le bouton « Soumettre aux parties ». Les parties recevront un courriel les informant que la décision est disponible sur le système personnalisé du RDCCC.

La Décision peut être téléchargée en cliquant sur le lien de la Décision sur l’onglet « Détermination ».

Étape 5 : Décision certifiée

Une Décision certifiée est une copie certifiée conforme de la décision qu’une partie peut déposer en cour suite à quoi la décision deviendra exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du cour. L’article 19 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction prévoit ce qui suit :

19 (1) Si l’intervenant expert ordonne à la partie — qui, aux termes du contrat, est tenue de payer — le paiement d’une somme, celle-ci est tenue de le faire au plus tard le dixième jour suivant la date où la décision lui a été communiquée ou dans tout autre délai précisé dans la décision.

(2) Toutefois, si le paiement de la somme n’est pas fait dans le délai applicable par la partie tenue de le faire, l’autre partie au différend peut :

a) suspendre ses travaux de construction sans que la suspension ne constitue une inexécution ou violation des clauses du contrat;

b) déposer, dans les deux ans suivant la date où la decision de l’intervenant expert lui a été communiquée, devant la Cour fédérale ou devant une cour supérieure d’une province une copie certifiée conforme de cette décision.

(3) Dès le dépôt de la décision de l’intervenant expert à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d’une province, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.

Le RDCCC fournira une copie certifiée conforme de la décision à l’intervenant expert et aux parties au règlement du différend sur le système personnalisé du RDCCC dans un délai de cinq jours après le jour où la décision est rendue, conformément à l’article 25 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends). Les parties seront informées par courriel et pourront télécharger la décision certifiée en allant sur l’onglet « Décision » du système personnalisé du RDCCC et en cliquant sur le lien qui apparaît dans l’encadré « Décision certifiée ».

Frais de certification

Conformément aux articles 25 et 26(2)(b) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), le RDCCC certifiera les décisions. Les frais de certification du RDCCC (« Frais de certification ») seront fixés comme suit :

·       0 $ lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est inférieur à 50 000 $,

·       100 $ (plus taxes) lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est 50 000 $ ou plus.

Un seul frais de certification est dû pour chaque décision et les parties partageront de façon égale le coût, à moins que l’intervenant expert n’en décide autrement.

Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la certification de décisions qui sont modifiées conformément à l’article 26 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).