Retrait d'un intervenant expert
Un intervenant expert peut-il se retirer?
Conformément à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), un intervenant expert n’est pas tenu de statuer sur un différend dans les circonstances suivantes :
(a) le différend sur lequel il devait statuer a été joint à un autre différend et un autre intervenant expert est nommé pour statuer sur les différends joints;
(b) sa nomination est révoquée avec l’accord de toutes les parties;
(c) il est en conflit d’intérêts; or
(d) il est établi, à la satisfaction du RDCCC, que l’intervenant n’est plus en mesure de statuer sur le différend.
Les intervenants experts des règlements des différends qui ont fait l’objet d’une jonction sont réputés s’être retires.
Si un intervenant expert se retire du différend (ou est considéré comme retiré), l’intervenant expert: (a) avisera les parties de son retrait, et (b) négociera ses honoraires de règlement des différends avec les parties.
Si les parties et l’intervenant expert ne s’entendent pas sur les honoraires de règlement des différends, l’intervenant expert pourra demander au RDCCC de fixer les honoraires.
Une fois les honoraires négociés par les parties et l’intervenant expert ou fixés par le RDCCC, les parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au système personnalisé du RDCCC pour consulter les honoraires de règlement des différends.
Si les parties et l’intervenant expert s’entendent sur les honoraires de règlement des différends, les parties devront confirmer leur consentement au montant des honoraires de règlement des différends. Lorsque toutes les parties ont confirmé leur consentement aux honoraires de règlement des différends, le diagramme du processus de retrait sera mis à jour et les parties devront payer les honoraires. Une fois les honoraires payés, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
Si le RDCCC fixe les honoraires de règlement des différends, les parties devront payer les honoraires. Une fois les honoraires payés, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
Si un intervenant expert ne termine pas le règlement d’un différend, conformément à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), un nouvel intervenant expert doit être nommé, soit conjointement par les parties, soit par le RDCCC (art. 19 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
FAQ: Un nouvel intervenant expert peux-t-il être nommé pour mener un règlement en cours?
Non. Si un intervenant expert se retire, le dossier de règlement des différends sera clos. Pour faire avancer la matière, un nouveau dossier doit être créé en commençant un nouveau règlement des différends sur le system du RDCCC.