Honoraires, avances et paiements
Honoraires de règlement des différends
Les honoraires de règlement des différends seront fixés conformément au barème des honoraires. Si les parties et l’intervenant expert conviennent à l’unanimité d’un montant différent du barème des honoraires, ils doivent en aviser le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant à statuer sur le différend.
FAQ: Qui est responsable de payer les honoraires de règlement des différends?
Les honoraires de règlement des différends sont partagés à parts égales entre les parties du différend, à moins que l’intervenant expert n’en décide autrement (art. 20 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi »)). Chaque partie sera responsable de payer ses propres frais (par. 20(1) de la Loi). Conformément aux termes de l’art. 20(2) de la Loi, un intervenant expert a le pouvoir d’ordonner à une partie de payer une partie ou la totalité des frais de l’autre partie ainsi que, en tout ou en partie, la portion de la rétribution et des indemnités de l’intervenant expert, si ladite partie « s’est comportée d’une façon abusive, scandaleuse, vexatoire ou entachée de mauvaise foi ».
Avance d’honoraires
Le RDCCC percevra un acompte (une « avance d’honoraires ») au début du règlement des différends pour couvrir les coûts des différends anticipés. La page des « Frais » fournit plus de détails sur l’avance demandée pour le règlement des différends. Une fois que les parties ont cliqué sur le bouton « Consentir aux honoraires », le lien « à payer » apparaît. Chaque partie doit alors cliquer sur ce lien et payer l’avance. Le paiement de l’avance doit être effectué dans les sept jours suivant la date d’envoi du courriel qui demande aux parties de consentir aux honoraires sur le système personnalisé du RDCCC.
FAQ : Comment les avances d’honoraires sont-elles calculées?
L’avance d’honoraires est calculée pour couvrir les frais suivants :
S’il s’agit d’honoraires fixes, les avances d’honoraires seront un montant fixe;
S’il s’agit d’un taux horaire, le montant d’avances d’honoraires sera le taux horaire de l’intervenant expert multiplié par soixante (60) heures;
Des frais de dossier (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Des frais de dossier sont payables par le demandeur;
Des frais de certification (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Chaque partie payera la moitié des frais de certification; et
Les taxes.
Chaque partie payera la moitié de l’avance totale.
FAQ : Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part de l’avance?
Si l’avance n’est pas payée, l’intervenant expert peut se retirer et ne pas rendre de décision. Si l’intimé ne paie pas sa part de l’avance, le demandeur peut payer la part de l’avance de l’intimé pour que le règlement du différend puisse continuer. L’intervenant expert calculera les coûts du règlement du différend au moment de rendre sa décision, et si les honoraires sont exigibles de l’intimé, l’intervenant expert demandera que les frais avancés par le demandeur soient remboursés par l’intimé.
Avances d’honoraires supplémentaires
Dans certains cas où l’intervenant expert estime que le montant demandé dans l’avance ne couvrira pas les coûts prévus pour le règlement du différend, il ou elle pourra demander une avance d’honoraires supplémentaire.
Par exemple, si les avances d’honoraires sont calculées avec un taux horaire multiplié par 60 heures et que l’intervenant expert estime qu’il ou elle consacrera plus de 60 heures au règlement, l’intervenant expert pourra demander (et percevoir) une avance supplémentaire. De même, quand un processus de règlement des différends prédéterminé a été fixé par l’intervenant expert, et que l’intervenant expert et les parties décident ensuite que le processus demande plus de travail qu’initialement prévu, les parties et l’intervenant expert peuvent s’entendre sur des honoraires plus élevés, auquel cas une avance supplémentaire sera demandée.
Coût final du règlement des différends
Le coût final du règlement des différends (calculé une fois la décision rendue) inclut :
Les honoraires de règlement des différends;
Si un taux horaire a été négocié, les honoraires de règlement des différends seront basés sur le nombre d’heures que l’intervenant expert a consacré, multiplié par le taux horaire de l’intervenant expert.
Des frais de dossier (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Des frais de dossier sont payables par le demandeur;
Des frais de certification (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Chaque partie payera la moitié des frais de certification; et
Les débours et les taxes.
L’intervenant expert répartira le coût final du règlement des différends entre les parties. Le coût final le montant correspondant à chaque partie sont affichés à l’onglet « Décision » du système personnalisé du RDCCC.
Avances insuffisantes
Si le montant de l’avance payée par une partie s’avère insuffisant pour couvrir le montant fixé dans le coût final du règlement des différends, une facture et un lien pour payer le solde dû seront affichés à la page « Finances ». Le montant de cette facture devra être payé dans un délai de 14 jours suivant la date d’émission.
Paiements par chèque ou Transfert électronique de fonds (TEF)
Le paiement des avances et des factures peut être effectué par carte de crédit (dans le Système personnalisé du RDCCC), par chèque ou par Transfert électronique de fonds (TEF).
Chèque :
Envoyer à l’adresse suivante : RDCCC, Service des Finances
180 Duncan Mill Road, 4th Floor
Toronto, Ontario M3B 1Z6
Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le numéro de cas sur le chèque.
Paiements par Transfert électronique de fonds :
Payable à : RDCCC
Numéro de compte : 0620 5296794
Numéro de transit : 19922
Numéro de l’institution : 004
Veuillez indiquer votre numéro de facture ou le numéro de cas sur le chèque.