Registre des Intervenants experts
Registre des intervenants experts
Le Registre des intervenants experts est publié à la page suivante: Registre des Intervenants experts.
Le RDCCC est responsable de la certification des intervenants experts et de la tenue à jour d’un registre public d’intervenants experts qualifiés (art. 4 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Seuls les intervenants experts figurant dans le registre des intervenants experts du RDCCC sont autorisés à mener des règlement des différendss intérimaires et à rendre des Décisions aux termes de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la «Loi»). Tous les règlements des différends qui sont entrepris en vertu de la Loi doivent passer par le RDCCC.
Éligibilité des intervenants experts
Pour être désigné comme intervenant expert, il faut remplir les conditions d’éligibilité énoncées à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Ces critères sont les suivants :
a) être membre en règle accrédité par le RDCCC;
b) posséder au moins dix (10) ans d’expérience de travail pertinente dans l’industrie de la construction;
c) ne pas avoir été reconnu coupable d’un acte criminel au Canada ou d’une infraction comparable à l’étranger;
d) ne pas avoir le statut d’un failli non libéré;
e) détenir la cote de sécurité de niveau requis pour statuer sur le différend.
Le RDCCC a le pouvoir de suspendre ou d’annuler les attestations (certifications) d’intervenant expert, conformément à l’article 4 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
Mise à jour des renseignements
Les intervenants experts doivent aviser le RDCCC à authority@candacc.ca de tout changement apporté aux renseignements requis dans le registre des intervenants experts. Les intervenants experts doivent aussi mettre à jour leur profil en ligne au moyen du système personnalisé du RDCCC.