Registre des intervenants experts
Le RDCCC est responsable de la certification des intervenants experts et de la tenue à jour d’un registre public d’intervenants experts qualifiés (art. 4 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Seuls les intervenants experts figurant dans le registre des intervenants experts du RDCCC sont autorisés à statuer sur le règlement des différends et à rendre des décisions aux termes de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Tout règlement d’un différend qui est entrepris en vertu de la Loi doit passer par le RDCCC.
Le registre des intervenants experts figure ci-dessous. La liste sera révisée au fur et à mesure que de nouveaux intervenants experts obtiennent leur certification.