Quand l’intervenant expert communique le processus de règlement des différends aux parties, l’intervenant expert peut préciser les documents justificatifs, matériaux, et le nombre de pages que chaque partie doit lui soumettre aux fins d’examen.

Le demandeur doit présenter tous ses documents justificatifs dans un délai de cinq jours suivant le jour où l’intervenant expert consent à statuer sur le différend. Article 16 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) stipule que le demandeur doit envoyer à l’intervenant expert et aux autres parties les documents suivants :

a) une copie de l’avis de renvoi;

b) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande;

c) une copie de tout document sur lequel il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, si applicable, les extraits pertinents du contrat de construction.

Si un intimé a l’intention de répondre, art. 18 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) accorde un délai de 20 jours à compter de la date de réception des documents du demandeur pour envoyer les documents suivants à l’intervenant expert et aux autres parties :

a) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre;

b) une copie de tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert.

L’intervenant expert rendra une décision écrite et motivée dans les 20 jours suivant la date de réception des documents de l’intimé ou, en l’absence de réponse, dans les 20 jours suivant la date à laquelle les documents de l’intimé devaient être fournis (par. 22(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).