Processus de certification
Processus de demande de nomination comme intervenant expert
Avez-vous 10 ans ou plus d’expérience dans l’industrie de la construction et est-ce que le règlement des différends vous intéresse? Vous pourriez envisager devenir un intervenant expert titulaire d’un certificat de qualification d’intervenant expert (un « certificat ») du RDCCC. Tous les intervenants experts qui veulent mener un règlement des différends dans le domaine de la construction en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi ») doivent être titulaires d’un certificat décerné par le RDCCC.
Non, tous les différends renvoyés au règlement des différends en vertu de la Loi doivent être menés par un intervenant expert titulaire d’un certificat du RDCCC.
Non, tous les règlements des différends en vertu de la Loi doivent passer par le RDCCC. Conformément au code de conduite, les intervenants experts doivent partager la totalité de leurs honoraires de tous les règlements des différends liés à la construction en vertu de la Loi avec le RDCCC, qu’ils soient nommés par le RDCCC ou choisis par les parties.
Critères d’admissibilité
Pour obtenir un certificat visant à mener un règlement des différends, un intervenant expert éventuel doit répondre aux critères énoncés à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), qui stipule :
5 Un individu doit répondre aux critères d’admissibilité ci-après pour être désigné comme intervenant expert :
a) être membre en règle accrédité par l’autorité des intervenants experts;
b) posséder au moins dix ans d’expérience de travail pertinente dans l’industrie de la construction;
c) ne pas avoir été reconnu coupable d’un acte criminel au Canada ou d’une infraction comparable à l’étranger;
d) ne pas avoir le statut d’un failli non libéré;
e) détenir la cote de sécurité de niveau requis pour statuer sur le différend.
Le RDCCC est tenu d‘élaborer et d’offrir une formation initiale et une formation continue à tous les intervenants experts et de veiller à ce que les intervenants remplissent toutes les conditions d’admissibilité et critères énoncés dans le Règlement (art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
Le RDCCC a développé un programme de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le programme comporte un volet en ligne et volet en direct (offert virtuellement).
Les candidats doivent suivre les volets de la formation en ligne et de la formation en personne (ou virtuelle) avant de présenter une demande de certification. Pour de plus amples informations et pour vous inscrire au programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/combination-course/orientation-du-rdccc/
Le RDCCC est aussi responsable de la délivrance, du renouvellement, de la suspension ou de l’annulation des certifications des intervenants experts.
Pour plus d’information sur les frais de certification, veuillez consulter le lien suivant : Frais payable par les intervenants experts au RDCCC.
Des exemples d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction peuvent comprendre de l’expérience de travail dans l’industrie en tant que comptable, architecte, ingénieur, économiste en construction, directeur de projet, entrepreneur, arbitre ou avocat. Le candidat devra fournir une lettre de recommandation d’une personne qui peut attester de son expérience en construction.
Programme de formation des intervenants experts
Le RDCCC assume la formation des intervenants experts et a élaboré un programme de formation en partenariat avec le Stitt Feld Handy Group. Le programme de formation est désigné sous le nom Programme de règlement des différends en matière de construction et d’orientation du RDCCC (le « programme ») et comporte un volet en ligne et une composante interactive en direct offerte virtuellement. Il faut compter entre deux et six heures pour compléter le volet en ligne. Le volet en personne se déroule pendant deux journées complètes. Les personnes qui souhaitent faire une demande de certification doivent terminer les volets de la formation en ligne et en direct interactive avant de déposer une demande de certification. Toute formation en règlement des différends est utile, mais aucune autre formation ni expérience ne peut remplacer l’obligation de suivre le programme. Pour de plus amples renseignements et pour vous inscrire au programme, veuillez consulter le lien suivant : https://sfhgroup.com/combination-course/orientation-du-rdccc/
Dépôt des demandes de certification
Après avoir terminé le programme, les candidats peuvent présenter une demande de certification auprès du RDCCC. Le RDCCC n’acceptera aucune demande de la part de candidats n’ayant pas terminé le programme (formation en ligne et en direct interactive). Pour présenter une demande, le candidat doit envoyer un courriel au RDCCC à authority@candacc.ca indiquant la date à laquelle il a terminé le programme de formation en personne et en précisant qu’il aimerait recevoir une trousse de demande. Le candidat recevra deux documents : une trousse de demande et des questions d’évaluation. Les détails de ces deux documents sont décrits ci-après. Les documents dûment remplis doivent être envoyés à authority@candacc.ca.
La Trousse de demande exigera les informations suivantes des candidats:
· Leurs coordonnées.
· Le taux horaire fixé par le candidat pour mener un règlement des différends. Chaque intervenant expert établit son taux horaire conformément à l’un des taux suivants : 150 $/heure, 300 $/heure, 450 $/heure, 600 $/heure, ou 750 $/heure. Une fois leur certificat obtenu, les intervenants experts pourront modifier leur taux horaire.
· Les honoraires fixes auxquels le candidat accepte de mener un règlement des différends. Le candidat peut choisir les honoraires fixes de 2 000 $ ou 4 000 $. Pour de plus amples informations sur les honoraires fixes, veuillez consulter le barème des honoraires.
· Les langues dans lesquelles le candidat peut mener un règlement des différends.
· Le nombre d’années d’expérience professionnelle pertinente dans l’industrie de la construction.
· L’expérience du candidat dans l’industrie de la construction.
· L’expérience du candidat en tant que personne neutre dans le cadre d’un règlement des différends ou d’un autre règlement des différends.
· L’expérience du candidat en tant que partie dans le cadre d’un règlement des différends ou d’un autre type d’arbitrage.
· Les régions dans lesquelles le candidat est prêt à mener un règlement des différends sans demander le remboursement des frais de déplacement ou un débours.
· Un paiement de 250 $ plus taxes pour les frais de l’examen de qualification.
· Les déclarations de l’intervenant expert, qui comprennent notamment les affirmations selon lesquelles le candidat :
· est apte à devenir un intervenant expert titulaire d’un certificat tel que défini à l’art. 5 du Règlement (règlement des différends);
· accepte de se conformer au code de conduite, dont une copie est accessible ici : Code de conduite; et
· souscrira l’assurance requise. Tous les intervenants experts titulaires d’un certificat doivent souscrire une assurance contre les erreurs et omissions pour leur travail d’intervenant expert d’au moins 5 millions de dollars par événement et au total.
· Un curriculum vitae qui fournit des détails sur les 10 années (au moins) d’expérience de travail pertinente dans l’industrie de la construction du candidat. Le curriculum vitae doit être sous la forme de paragraphes et ne doit pas dépasser deux pages.
· Une lettre de recommandation d’une personne qui peut attester de l’expérience en construction du candidat.
Les questions d’évaluation sont obligatoires pour tous les candidats qui veulent obtenir un certificat de qualification d’intervenant expert auprès du RDCCC.
Les candidats devront répondre aux questions d’examen et rédiger des exemples de projets de décisions (entre autres choses). Le RDCCC évaluera les réponses afin de déterminer si le candidat est en mesure de rédiger des décisions claires et concises fondées sur la preuve qui lui a été présentée.
Résultats de la demande de certification
Le RDCCC examinera toutes les demandes et déterminera à quels candidats décerner un certificat. La décision du RDCCC sera fondée sur les qualifications du candidat, ainsi que sur la demande de services pour les règlements des différends et les réponses aux questions d’évaluation.
Certains candidats seront approuvés pour le registre des intervenants experts si et quand la demande pour les règlements des différends exige que le RDCCC augmente le nombre d’intervenants experts faisant partie du registre. Ces candidats seront mis sur une liste d’attente. Si et quand un candidat est transféré de la liste d’attente au registre, il en sera avisé. Le RDCCC ne sera pas en mesure d’estimer à quel moment un candidat qui figure sur la liste d’attente fera partie du registre. Si le besoin d’intervenants experts augmente, le RDCCC décidera quels candidats ajouter au registre en fonction de la responsabilité du RDCCC de tenir un registre approprié (par opposition à l’ordre dans lequel les demandes ont été reçues ou approuvées).
Nomination et certification des intervenants experts
Les intervenants experts titulaires d’un certificat seront avisés par courriel une fois que leur nom est ajouté au registre. Lorsqu’ils possèdent leur certificat, les intervenants experts devront :
· créer un profil en ligne en utilisant le système personnalisé du RDCCC. Leur profil sera publié dans le registre des intervenants experts public et accessible aux parties qui recherchent un intervenant expert.
· envoyer au RDCCC une confirmation de leur assurance contre les erreurs et omissions.
· participer aux programmes annuels de formation continue. D’autres informations seront disponibles au lien suivant : Programmes de formation continue.
D’autres informations sur les étapes susmentionnées seront communiquées aux intervenants experts par courriel.
FAQ
Non. Le programme est obligatoire pour tous les candidats qui veulent obtenir un certificat de qualification d’Intervenant expert auprès du RDCCC. Aucune autre formation ni expérience ne peut éliminer l’obligation de suivre le Programme.
Les candidats peuvent déposer leur demande en tout temps après avoir terminé le Programme.
Le RDCCC décernera un certificat à autant de candidats que nécessaire pour répondre aux exigences du programme. Il n’y a pas de nombre prédéterminé.
Non, aucun seuil n’est fixé pour le nombre d’intervenants experts pouvant figurer dans le registre.
Toutes les personnes qui déposent une demande ne figurent pas automatiquement dans le registre. Les candidats doivent répondre à des questions d’examen et rédiger des exemples de projets de décision (entre autres choses) et le RDCCC évalue les réponses pour déterminer s’ils sont en mesure de rédiger des décisions claires et concises en fonction de la preuve qui leur est présentée et dans quelle mesure ils remplissent les autres conditions d’éligibilité.
Les parties visées par un différend peuvent choisir l’intervenant expert de leur choix (vraisemblablement en fonction de ses antécédents et de ses honoraires). Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un intervenant expert, un intervenant expert sera nommé par le RDCCC. Pour des informations sur le processus de sélection d’un intervenant expert, veuillez consulter la section : Choisir de l’intervenant expert.
Oui. Les parties visées par un différend peuvent sélectionner l’intervenant expert de leur choix (vraisemblablement en fonction de ses antécédents et de ses honoraires). Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix d’un intervenant expert, un intervenant expert sera nommé par le RDCCC. Pour des informations sur le processus de sélection d’un intervenant expert, veuillez consulter la section : Choisir de l’intervenant expert. Il est possible qu’un intervenant expert ne soit jamais nommé pour mener un règlement des différends.
Le RDCCC ne sait pas combien de règlement des différends par année se dérouleront conformément à la Loi.
Non. Les intervenants experts ne seront pas employés par le RDCCC. Les intervenants experts seront des entrepreneurs indépendants.
Oui. Le RDCCC s’attend à ce que la plupart (sinon la totalité) des intervenants experts aient un autre emploi à temps plein ou à temps partiel.
Le RDCCC s’efforcera d’obtenir des avances auprès des parties et paiera les intervenants experts le 15e jour du mois suivant la conclusion du dossier ou après la réception des honoraires, selon la plus tardive de ces dates.
Oui. Les intervenants experts pourront modifier leurs taux horaires et modifier leurs décisions quant aux taux d’honoraires fixes à accepter pour un règlement des différends.
Les intervenants experts titulaires d’un certificat doivent obtenir une assurance contre les erreurs et omissions pour leur travail d’intervenants experts d’au moins 5 M$ par événement et au total. Ce niveau de couverture est la norme du marché pour les intervenants experts.
Les intervenants experts qui ont l’intention de s’impliquer dans des dossiers du RDCCC à autre titre que comme intervenant expert (tel qu’un représentant, un avocat, un expert ou un conseiller) seront inclus dans la liste des intervenants experts et pourront être sélectionnés par les parties, mais ne seront pas nommés par le RDCCC lorsque les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un intervenant expert. Ceci évite qu’une partie se retrouve face à une personne dans un règlement des différends, qui pourrait être ultérieurement nommée comme son intervenant expert dans un nouveau dossier de règlement des différends (même s’il n’y a pas de conflit d’intérêt).