Fin du règlement des différends
À tout moment avant que l’intervenant expert rende sa décision, les parties peuvent mettre fin au règlement des différends conformément à l’art. 20 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
Avis de fin de règlement des différends et négociation des honoraires
Si les parties conviennent de mettre fin au règlement des différends, l’intervenant expert recevra un courriel l’informant que les parties ont convenu de mettre fin au règlement des différends. Les parties et l’intervenant expert devront fixer les honoraires de règlement des différends. Si l’intervenant expert et les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les honoraires, l’intervenant expert demandera au RDCCC de les fixer et le RDCCC fixera les honoraires de règlement des différends conformément au barème des honoraires.
Confirmation des honoraires de règlement des différends
Une fois connecté au système personnalisé du RDCCC, l’intervenant expert pourra lire la notification suivante : « Les parties consentent à mettre fin à ce dossier. Pour fixer vos honoraires, veuillez cliquer ici. » En cliquant sur le lien, l’intervenant expert verra la page « Fin du règlement des différends » s’afficher.
Pour entrer les honoraires de règlement des différends, l’intervenant expert doit remplir l’information demandée sur la page « Fin du règlement des différends » du système personnalisé du RDCCC. La page « Fin du règlement des différends » contient deux tableaux qui affichent les honoraires de règlement des différends, les débours, les frais de dossier et les frais de certification qui (a) ont été approuvés et/ou payés, et (b) sont exigibles à la fin du règlement des différends. Pour entrer les honoraires, l’intervenant expert doit:
· Entrer les honoraires de règlement des différends dans la première rangée du tableau et cliquer « Enregistrer et calculer »;
· Répartir les honoraires entre les parties
· Ajouter un commentaire; et
· Cliquer sur « Soumettre aux parties » ou « Demander au RDCCC de fixer les honoraires ».
Si l’intervenant expert soumet les honoraires aux parties, un courriel sera envoyé pour leur demander de se connecter au système personnalisé du RDCCC pour consulter, confirmer et payer les montants exigibles. Si l’intervenant expert demande au RDCCC de fixer les honoraires, le RDCCC les fixera en fonction du barème des honoraires, après quoi un courriel sera envoyé à l’intervenant expert et les parties. Les parties pourront alors payer les montants exigibles sur le système personnalisé du RDCCC.