Survol
Le RDCCC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de Canada ») est l’autorité des intervenants experts (« autorité ») en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. En tant qu’autorité, le RDCCC est responsable de l’administration des différends en matière de construction et de la formation des intervenants experts certifiés. Le RDCCC tire ses compétences de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), et le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances).
- Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), DORS/2023-271
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), DORS/2023-269
Pour recevoir des mises à jour du RDCCC, y compris du matériel éducatif et de l’information sur les conférences, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : authority@candacc.ca.
Qu’est-ce qu’un règlement de différends?
Pour avoir plus d'information sur le règlement des différends et le calendrier de règlement des différends, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus de règlement des différends.
Registre des Intervenants experts
Consultez le registre des intervenants experts pour trouver un intervenant expert certifié.
Devenir un Intervenant expert
Seuls les intervenants experts figurant dans le registre des intervenants experts sont autorisés à statuer sur les différends et à rendre des décisions en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. De l’information sur l'obtention d'une accréditation est disponible sur la page Processus de certification sous l'onglet Intervenants experts.
Entamer une procédure de règlement d’un différend
Le processus de règlement des différends débute lorsque le demandeur donne un avis de renvoi à l'intimé (et envoie une copie électronique au RDCCC). Pour plus d'information sur la manière dont on entame un règlement, veuillez consulter Instituer un règlement d’un différend.