Pour instituer un règlement de différend, le demandeur doit remettre à l’intimé un avis de renvoi et envoyer une copie électronique de l’avis de renvoi au RDCCC. Pour de plus amples renseignements sur la façon d’instituer un règlement de différend, veuillez consulter la section Entamer un règlement de différend.

Pour répondre à un avis de renvoi, l’intimé doit créer un compte dans le système personnalisé du RDCCC. Après avoir créé un compte, l’intimé pourra remplir un formulaire « réponse à l’avis de renvoi ». Pour de plus amples renseignements sur la façon de répondre à un avis de renvoi, veuillez consulter la section Réponse à l’avis de renvoi. Pour participer à la sélection d’un intervenant expert, l’intimé doit créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC.  Après avoir créé un compte, l’intimé pourra remplir un formulaire de sélection de l’intervenant expert par le biais du système personnalisé du RDCCC.  Pour savoir comment participer à la sélection d’un intervenant expert, veuillez consulter la section Sélection d’un intervenant expert.

Pour répondre à un avis de renvoi, l’intimé doit créer un compte dans le système personnalisé du RDCCC. Après avoir créé un compte, l’intimé pourra remplir un formulaire « réponse à l’avis de renvoi ». Pour de plus amples renseignements sur la façon de répondre à un avis de renvoi, veuillez consulter la section Réponse à l’avis de renvoi.

Non. Le RDCCC ne déterminera pas sur le plan administratif s’il convient de renvoyer un dossier au règlement de différend. Un demandeur peut instituer un règlement de différend et, dans le cadre du processus de règlement des différends, demander que l’intervenant expert détermine s’il a l’autorité de trancher la question en litige. Un intimé peut aussi demander à un intervenant expert de déterminer s’il a le pouvoir de trancher la question en litige.

Les frais de règlement des différends varieront. Les honoraires sont basés sur le montant total en litige tel qu’indiqué dans le barème des honoraires, à moins que l’intervenant expert et les parties n’en conviennent autrement. Pour obtenir une copie du barème, veuillez cliquer sur le lien suivant : Frais de règlement des différends.  Les honoraires de règlement des différends peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire pour le nombre d’heures consacrées par l’intervenant expert, en plus des débours et des taxes. Si les parties et l’intervenant expert s’entendent sur des honoraires différents de ceux indiqués dans le barème, ils doivent en informer le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant expert à statuer sur le différend.

Non. Les services d’un avocat sont autorisés, mais non exigés pour les règlements des différends du RDCCC.

Veuillez consulter la section Processus de certification du site Web du RDCCC pour obtenir des directives sur la façon de devenir un intervenant expert.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de choisir un intervenant expert, veuillez consulter la section Choisir un intervenant expert.

Pour communiquer avec un intervenant expert, connectez-vous au système personnalisé du RDCCC et envoyez un message par l’entremise de l’onglet « Messages ». Pour d’autres directives sur la façon d’envoyer un message à l’intervenant expert, veuillez consulter la section Envoyer un message à l’intervenant expert.

L’intervenant expert mènera le règlement du différend de la manière qu’il juge appropriée dans les circonstances, conformément au par. 6(1) du Règlement (règlement des différends).  Sur réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informera par écrit chaque partie des étapes à suivre au cours du processus conformément à l’article 17 du Règlement (règlement des différends).

Certains différends peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place et inspections, essais ou des expérimentations; ou n’exiger que des documents. Pour de plus amples renseignements concernant le Processus de règlement des différends, veuillez consulter la section Processus de règlement des différends.