Tel : 416-307-008 | Courriel : authority@candacc.ca

À propos de nous

À propos de nous

Le RDCCC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction de Canada ») est l’autorité des intervenants experts (« autorité ») en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. En tant qu’autorité, le RDCCC est responsable de l’administration des différends en matière de construction et de la formation des intervenants experts certifiés. Le RDCCC tire ses compétences de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), et le Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances).

 
Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387
 
Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)
 

Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances)

Fonctions et pouvoirs du RDCCC

L’article 4 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) établit les fonctions et pouvoirs du RDCCC:

4 L’autorité des intervenants experts exerce les attributions suivantes :

a) voir à l’élaboration et à la prestation de la formation initiale et de la formation continue destinées aux intervenants experts;

b) délivrer, renouveler, suspendre ou annuler les attestations d’intervenant expert;

c) veiller à ce que les intervenants experts répondent aux critères d’admissibilité prévus par le présent règlement;

d) tenir à jour une liste accessible au public où figurant le nom des intervenants experts et leur qualification professionnelle;

e) établir et tenir à jour un barème d’honoraires qui tient compte de l’expérience des intervenants experts et de la complexité des différends;

f) régir la conduite des intervenants experts, notamment en établissant un code de conduite;

g) traiter les plaintes concernant les manquements au code de conduite et établir la procédure relative au traitement de celles-ci;

h) examiner les circonstances dans lesquelles l’intervenant expert n’est pas tenu de statuer sur le différend en application de l’alinéa 5d) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances);

i) nommer un remplaçant lorsque l’intervenant expert ne peut plus statuer sur le différend pour l’une des raisons énoncées à l’article 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances).

Qu’est-ce qu’un règlement de différends?

Pour avoir plus d’information sur l’arbitrage intérimaire et les calendriers d’arbitrage intérimaire, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus de règlement des différends.

Besoin d’aide?

Contactez-nous à

authority@candacc.ca

CanDACC / RDCCC
Droit d’auteur © CanDACC

Exonération de responsabilité: Le contenu de ce site Web est fourni à des fins d’information générale seulement et ne constitue nullement un avis juridique ou un avis de toute autre nature.

Skip to content