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Processus de règlement des différends

Une fois que l’intervenant expert nommé et a reçu les documents du demandeur, l’intervenant expert informera chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement du différend. L’intervenant expert mènera le règlement du différend de la manière qu’il juge appropriée, conformément au par. 6(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)Certains règlements des différends peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place et inspections, essais ou des expérimentations; ou n’exiger que des documents. Pour décider du processus approprié, l’intervenant expert pourra tenir compte des facteurs suivants :

  • Le montant du différend;

  • Si une audition orale est nécessaire pour déterminer les faits; et

  • Si une inspection sur place est nécessaire.

Processus de règlement des différends prédéterminés

Même s’il appartient à l’intervenant expert de déterminer le processus de règlement des différends, les parties peuvent lui proposer un processus. Pour aider les parties, le RDCCC a préparé deux options de processus de règlement des différends prédéterminés pour qu’elles puissent en proposer une à l’intervenant expert. L’intervenant expert pourra également choisir l’un de ces deux processus prédéterminés. Un des processus de règlement des différends prédéterminés se déroulent par écrit seulement, tandis que le deuxième processus prédéterminé offre aux parties la possibilité d’une audition orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence). 

Dans l’avis de renvoi, le demandeur indiquera son processus préféré. De même, l’intimé a la possibilité d’indiquer sa préférence de processus dans la réponse à l’avis de renvoi ou à un moment antérieur en proposant une procédure dans l’onglet « Messages » du système.

Lorsque le demandeur et l’intimé recommandent un processus à l’intervenant expert, ils doivent tenir compte du montant réclamé pour s’assurer que le coût du règlement du différend soit proportionnel à ce montant.  Ils doivent aussi prendre en compte la complexité de la question en litige. Les différends impliquant une réclamation de plus faible valeur et des enjeux moins complexes, par exemple, peuvent être résolus au moyen d’un processus de règlement des différends prédéterminé.

Les parties peuvent également recommander que l’intervenant expert personnalise un processus indépendamment des processus de règlement des différends prédéterminés.

Honoraires des processus de règlement des différends prédéterminés

Les honoraires des processus de règlement des différends prédéterminés seront fixés conformément au barème des honoraires à moins que les parties et l’intervenant expert ne conviennent mutuellement à un autre honoraire fixe ou horaire, et en informe le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant expert à statuer sur le différend. S’il n’y a pas d’accord sur les honoraires du règlement du différend, les honoraires seront ceux prévus dans le barème des honoraires.

Les deux processus de règlement des différends prédéterminés sont les suivants :

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction, jusqu’à concurrence de 10 pages. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends.

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), jusqu’à concurrence de 10 pages.

Étape 6: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie.  

Étape 7: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction, jusqu’à concurrence de 20 pages. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends.

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), jusqu’à concurrence de 20 pages.

Étape 7: Une audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.

Étape 6: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie. 

Étape 8: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Si l’intervenant expert décide de ne pas utiliser un processus de règlement des différends prédéterminé, l’intervenant devra déterminer un processus personnalisé. Voir un exemple de processus personnalisé ci-dessous.

Exemple de processus de règlement des différends personnalisé

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends, y compris toute autre particularité, notamment la limite du nombre de pages des soumissions des parties

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), en respectant toute limite de page imposée.

Étape 6: Les étapes du processus établi par l’intervenant expert ont lieu (par exemple, une audition, une inspection, un test ou un essai).

Étape 7: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie. 

Étape 8: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Page du processus de règlement des différends

L’intervenant expert communiquera le processus de règlement des différends et l’échéancier aux parties sous l’onglet « Processus de règlement des différends » du système personnalisé du RDCCC.

Le demandeur et l’intimé peuvent confirmer qu’ils ont pris connaissance du processus de règlement des différends et de l’échéancier en cochant la case à côté de « Je reconnais avoir pris connaissance du processus de règlement des différends et de l’échéancier comme indiqué ci-dessus par l’intervenant expert. »

Les attributions des intervenants experts

Conformément à par. 6(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), l’intervenant expert exerce les attributions suivantes :

a) statuer sur la question en litige de façon impartiale et indépendante;

b) éviter toute situation de conflit d’intérêts par rapport aux parties ou à la cause en tant que telle;

c) établir les faits pertinents et le droit applicable;

d) donner des directives concernant le calendrier de règlement du différend;

e) donner des directives quant à la longueur des observations écrites ou à la limite de temps pour la présentation des observations orales;

f) demander aux parties de fournir des documents pour appuyer ou compléter l’avis de renvoi;

g) rencontrer et interroger les parties et leurs représentants;

h) effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, les visites ou inspections des lieux;

i) effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, des essais ou des expérimentations;

j) nommer, avec le consentement des parties, les experts ou les évaluateurs nécessaires pour faciliter l’examen de la question et des faits en litige;

k) tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties avant et pendant le règlement du différend;

l) donner toute autre directive en vue de favoriser le règlement rapide du différend.

Les intervenants experts peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’intervenant expert organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux parties.

Les intervenants experts peuvent effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, les visites ou inspections des lieux (par. 6(1)(h) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

Les intervenants experts peuvent effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, des essais ou des expérimentations (par. 6(1)(i) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

Les intervenants experts peuvent nommer, avec le consentement des parties, les experts ou les évaluateurs nécessaires pour faciliter l’examen de la question et des faits en litige; (par. 6(1)(j) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

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