Fin d’un règlement des différends
À tout moment avant que l’intervenant expert rende sa décision, les parties peuvent mettre au règlement des différends conformément à l’art. 20 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
Comment mettre fin à un règlement des différends
Demande de l’intimé de mettre fin au règlement des différends
Pour obtenir le consentement du demandeur de mettre fin au règlement des différends, l’intimé doit soumettre une demande de fin du règlement des différends sur le système personnalisé du RDCCC :
Se connecter au système personnalisé du RDCCC;
Sélectionner le dossier de « Mes dossiers »;
Cliquer sur le bouton « Mettre fin au dossier »;
Indiquer la raison de la fin du dossier du règlement des différends; et
Cliquer sur le bouton « soumettre ».
Lorsque la demande de mettre fin au règlement des différends a été soumise, le demandeur recevra un courriel l’informant que l’intimé souhaite y mettre fin, et lui demandant de se connecter au système personnalisé du RDCCC pour consentir ou refuser de mettre fin au dossier. Lorsque le demandeur a répondu à la demande, l’intimé recevra un courriel.
Si toutes les parties conviennent de mettre fin au règlement des différends, le dossier sera clos et l’intervenant expert recevra un courriel pour l’informer que les parties ont convenu de mettre fin au règlement des différends.
Si le demandeur rejette la demande de mettre fin au règlement des différends, le processus se poursuivra.
Demande du demandeur de mettre fin au règlement des différends
Si le demandeur soumet une demande de mettre fin au règlement des différends, l’intimé recevra un courriel l’informant de cette demande. Après s’être connecté au système personnalisé du RDCCC, l’intimé indiquera s’il ou elle consent ou rejette la demande de mettre fin au règlement des différends à la seconde étape de la page « Fin du règlement des différends ».
Si toutes les parties s’entendent pour mettre fin au règlement des différends, le dossier sera clos. L’intervenant expert recevra un courriel l’informant que les parties se sont entendues pour mettre fin au règlement des différends.
Si l’intimé rejette la demande de mettre fin au règlement des différends, le processus se poursuivra.
Frais de règlements des différends suite à la fin
Lorsque les parties ont accepté de mettre fin au règlement des différends, l’intervenant expert recevra un courriel l’informant de leur consentement. Les parties et l’intervenant devront fixer les honoraires de règlement des différends. Si les parties et l’intervenant expert ne parviennent pas à un accord sur les honoraires, l’intervenant demandera au RDCCC de fixer les honoraires. Veuillez consulter le barème des honoraires pour obtenir plus d’information sur la manière dont les frais seront fixés par le RDCCC.
Une fois que l’intervenant expert indiquera les honoraires de règlement des différends sur le système personnalisé du RDCCC, les parties recevront un courriel leur demandant de se connecter au système personnalisé du RDCCC. Sur la page « Fin du règlement des différends », les parties devront consulter les honoraires de règlement des différends et confirmer qu’il s’agit du montant convenu. Les parties pourront ensuite payer les montants exigibles sur le système personnalisé du RDCCC.
FAQ : Si les parties consentent à mettre fin au règlement des différends avant la nomination d’un intervenant expert, des honoraires de règlement des différends sont-ils exigibles?
Non. Si les parties consentent à mettre fin au règlement des différends avant la nomination d’un intervenant expert, le RDCCC fixera le montant des honoraires de règlement des différends à zéro dollar (0 $). Des frais de dossier de règlement des différends peuvent être payables par le demandeur, comme il est décrit à la page du barème des honoraires.