Frais et avances d’honoraires
Des honoraires de règlement des différends
Les honoraires de règlement des différends seront fixés conformément au barème des honoraires. Si les parties et l’intervenant expert conviennent à l’unanimité d’un montant différent du barème des honoraires, ils doivent en aviser le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant à statuer sur le différend.
Avance d’honoraires
Le RDCCC percevra une avance au début du règlement des différends pour couvrir les coûts de règlement des différends anticipés. Les parties recevront un message et un lien pour effectuer le paiement. De l’information sur le montant des avances d’honoraires est affichée en bas de la page « Frais ».
FAQ : Comment les avances d’honoraires sont-elles calculées?
L’avance d’honoraires est calculée pour couvrir les frais suivants :
· S’il s’agit d’honoraires fixes, les avances d’honoraires seront un montant fixe;
· S’il s’agit d’un taux horaire, le montant d’avances d’honoraires sera le taux horaire de l’intervenant expert multiplié par soixante (60) heures;
· Des frais de dossier (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Des frais de dossier sont payables par le demandeur;
· Des frais de certification (consulter le barème des honoraires pour plus de renseignements). Chaque partie payera la moitié des frais de certification; et
· Les taxes.
Chaque partie payera la moitié de l’avance totale.
FAQ : Quand les parties doivent-elles payer l’Avance?
L’Avance doit être payée dans un délai sept jours suivant la date du courriel envoyé aux parties qui leur demande de consentir aux honoraires dans le système personnalisé du RDCCC.
La réponse des parties aux honoraires de règlement des différends
Le tableau des avances se met à jour au fur et à mesure que les parties acceptent ou rejettent les honoraires de règlement des différends :
· Si une partie ne consent pas aux honoraires, le tableau affichera « Envoyé ».
· Quand une partie consent aux honoraires, l’état de l’avance indiquera « À payer ». La partie pourra payer l’avance.
· Lorsque les deux parties consentent au montant des honoraires, un courriel sera envoyé pour confirmer que les parties ont donné leur accord.
· Si une partie rejette les honoraires, l’état de l’avance indiquera « Rejeté ». L’intervenant expert doit contacter le RDCCC pour obtenir de l’aide.
· L’intervenant expert recevra un courriel lui demandent d’allant à la page « Frais ».
· Une fois l’avance payée par une partie, le tableau indiquera « Payé ».
FAQ : Que se passe-t-il si une partie ne paie pas sa part de l’avance?
Si l’avance n’est pas payée, l’intervenant expert peut se retirer et ne pas rendre de décision. Si l’intimé ne paie pas sa part de l’avance, le demandeur peut payer la part de l’avance de l’intimé pour que le règlement des différends puisse continuer. L’intervenant expert calculera les coûts de règlement des différends au moment de rendre sa décision, et si les honoraires sont exigibles de l’intimé, l’intervenant expert demandera que les frais avancés par le demandeur soient remboursés par l’intimé. Les intervenants experts pourront voir qui a payé les honoraires sur la page « Finances » du système du RDCCC.
FAQ: Qui est responsable de payer les honoraires de règlement des différends?
Les honoraires de règlement des différends sont partagés à parts égales entre les parties au différend, à moins que l’intervenant expert n’en décide autrement (art. 20 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi »)). Chaque partie au règlement des différends sera responsable de payer ses propres frais (par. 20(1) de la Loi). Conformément aux termes de l’art. 20(2) de la Loi, un intervenant expert a le pouvoir d’ordonner à une partie de payer une partie ou la totalité des frais de l’autre partie ainsi que, en tout ou en partie, la portion de la rétribution et des indemnités de l’intervenant expert, si ladite partie « s’est comportée d’une façon abusive, scandaleuse, vexatoire ou entachée de mauvaise foi ».
Demander au RDCCC de fixer les honoraires de règlement des différends
Le RDCCC fixera les frais conformément au barème des honoraires, à moins que les parties et l’intervenant expert parviennent à un accord unanime sur des frais différents et en avise le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant à statuer sur de règlement des différends. Une fois les honoraires fixés, l’intervenant expert et les parties recevront un courriel leur demandant d’aller à la page « Frais » pour consulter les honoraires de règlement des différends et les avances.
Avances d’honoraires supplémentaires
Dans certains cas où l’intervenant expert estime que le montant demandé dans l’avance ne couvrira pas les coûts prévus dans le règlement des différends, il ou elle pourra demander une avance d’honoraires supplémentaire.
Par exemple, si les avances d’honoraires sont calculées avec un taux horaire multiplié par 60 heures et que l’intervenant expert estime qu’il ou elle consacrera plus de 60 heures dans le règlement des différends, l’intervenant expert pourra demander (et percevoir) une avance supplémentaire. De même, quand un processus de règlement des différends prédéterminé a été fixé par l’intervenant expert, et que l’intervenant expert et les parties décident ensuite que le processus demande plus de travail qu’initialement prévu, les parties et l’intervenant expert peuvent s’entendre sur des honoraires plus élevés, auquel cas une avance supplémentaire sera demandée.
L’intervenant expert peut demander une avance supplémentaire en allant à l’onglet « Frais » du système personnalisé du RDCCC. Le bas de la page « Frais » contient une section appelée « Avance supplémentaire » qui fonctionne de la même manière que celle de l’avance initiale. Des frais de dossier et les frais de certification ne sont pas perçus par le biais d’une avance supplémentaire.
Facturer le RDCCC
Le RDCCC tentera de percevoir le montant des avances des parties et payera les intervenants experts le 15 du mois suivant la clôture du dossier du règlement des différends ou la date de paiement des honoraires, la date la plus tardive étant retenue.