Entamer une procédure de règlement des différends
Qu’est-ce qu’un règlement des différends?
Pour avoir plus d’information sur le règlement des différends et le calendrier de règlement des différends, veuillez cliquer sur le lien suivant: Processus de règlement des différends.
Pour une liste des termes fréquemment utilisés sur ce site web et leurs définitions, veuillez-vous référer au lien suivant : Termes fréquemment utilisés.
Quel est le coût d’un règlement des différends?
Les frais de règlement des différends varieront. Les honoraires sont basés sur le montant total en litige tel qu’indiqué dans le barème des honoraires, à moins que l’intervenant expert et les parties n’en conviennent autrement. Pour obtenir une copie du barème, veuillez cliquer sur le lien suivant : Frais de règlement des différends. Les honoraires de règlement des différends peuvent consister en des honoraires fixes ou en un taux horaire pour le nombre d’heures consacrées par l’intervenant expert, en plus des débours et des taxes. Si les parties et l’intervenant expert s’entendent sur des honoraires différents de ceux indiqués dans le barème, ils doivent en informer le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant expert à statuer sur le différend.
Comment soumettre un différend à un règlement des différends?
L’entrepreneur ou le sous-traitant qui n’a pas été payé en totalité pour des travaux de construction dans le délai de paiement prévu par la Loi ou, le cas échéant, le délai plus court prévu par contrat, peut obtenir une décision d’un intervenant expert à l’égard du différend concernant ce non-paiement entre lui et la partie qui, aux termes du contrat, est tenue de le payer (s. 16(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi »)).
L’entrepreneur ou le sous-traitant qui souhaite soumettre un différend à un règlement de différends (le « demandeur ») doit remplir un avis de renvoi et fournir l’avis au RDCCC et à la partie qui est censée lui devoir une somme d’argent (l’« intimé »).
Les étapes à suivre pour entamer un règlement de différend sont présentées ci-dessous.
Étape 1 : Évaluer si le différend peut être soumis à un règlement des différends
La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi ») s’applique à Sa Majesté, aux fournisseurs de services ainsi qu’aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui sont tenus d’effectuer des travaux de construction pour l’exécution des projets de construction, situés au Canada, portant sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux. (art. 5 de la Loi), sous réserve de la disposition transitoire prévue à l’article 25 de la Loi.
L’article 25 de la Loi (la « Disposition transitoire ») stipule:
25 La présente loi ne s’applique pas, au cours de l’année suivant la date de son entrée en vigueur, à l’égard des contrats ci-après aux termes desquels des travaux de construction doivent être effectués :
a) le contrat conclu, avant cette date, entre un entrepreneur et Sa Majesté ou un fournisseur de services;
b) le contrat conclu, avant cette date ou au cours de l’année suivant celle-ci, entre un sous-traitant et un entrepreneur visé à l’alinéa a) ou entre un sous-traitant et tout autre sous-traitant.
FAQ : Le RDCCC décidera-t-il si un dossier peut être soumis à un règlement de différend?
Non. Le RDCCC ne déterminera pas sur le plan administratif s’il convient de renvoyer un dossier au règlement de différend. Un demandeur peut instituer un règlement de différend et, dans le cadre du processus de règlement des différends, demander que l’intervenant expert détermine s’il a l’autorité de trancher la question en litige. Un intimé peut aussi demander à un intervenant expert de déterminer s’il a le pouvoir de trancher la question en litige.
FAQ : Mon contrat a été signé avant la Loi est entrée en vigueur. Mon différend peut-il être soumis à un règlement de différend?
Pour des renseignements sur les règles de transition, cliquez sur le lien suivant : Disposition transitoire.
Pour vous aider à déterminer quelle loi s’applique à un projet de construction, veuillez consulter un avocat en droit de la construction.
Étape 2 : Créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC
Pour initier un règlement de différend, le demandeur doit créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC. Pour une description du système personnalisé du RDCCC et du processus de création de compte, veuillez cliquer sur le lien suivant : Système personnalisé du RDCCC.
Note : Les références du site web du RDCCC aux différentes étapes à suivre pour les demandeurs et les intimés dans le système personnalisé du RDCCC (p. ex., comment initier un règlement de différend ou sélectionner un intervenant expert) sont également valables pour les représentants des demandeurs ou des intimés.
Étape 3 : Se connecter au système personnalisé du RDCCC
Pour se connecter au système personnalisé du RDCCC, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton bleu « Connexion au Système personnalisé du RDCCC » qui se trouve en haut à droite de la page d’accueil du site web du RDCCC, ou cliquer sur le lien suivant : Système personnalisé du RDCCC. Pour se connecter, l’utilisateur doit utiliser l’adresse de courriel et le mot de passe qui ont été enregistrés lors de la création de son compte.
Étape 4 : Créer un avis de renvoi
Pour créer un avis de renvoi, un demandeur doit cliquer sur le bouton « + Nouveau dossier » sur la page d’accueil du système personnalisé du RDCCC. Le demandeur verra ensuite apparaître une page où il devra remplir l’information requise pour créer un avis de renvoi. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour voir l’information à remplir dans un avis de renvoi : Formulaire d’avis de renvoi. Après avoir rempli toute l’information, le demandeur doit cliquer sur le bouton « Créer un dossier » pour initier le processus de règlement des différends.
FAQ : Le système personnalisé du RDCCC permet-il de sauvegarder un avis de renvoi pour le terminer plus tard?
Non. Le système personnalisé du RDCCC ne permet pas aux utilisateurs de sauvegarder un avis de renvoi et de se reconnecter plus tard pour le terminer.
FAQ : Peut-on entamer une procédure de règlement des différends avec le RDCCC sans utiliser le système personnalisé du RDCCC?
Oui. Si le demandeur ne souhaite pas utiliser le système personnalisé du RDCCC pour soumettre un différend à un règlement de différend, un avis de renvoi peut être imprimé, rempli manuellement, et remis au RDCCC par courriel à support@candacc.ca ou par fax 416-362-8825. Un formulaire d’avis de renvoi est disponible sur le lien suivant : Formulaire d’avis de renvoi.
Si vous avez besoin de soutien technique, veuillez communiquer avec nous à support@candacc.ca.
FAQ : Que se passe-t-il si le demandeur fournit une mauvaise adresse de courriel de l’intimé et que l’intimé ne reçoit pas le courriel de l’avis de renvoi?
S’il y a une erreur dans l’adresse de courriel de l’intimé et si le courriel est retourné, le RDCCC informera le demandeur que le courriel n’a pas été livré.
Si le demandeur connait une adresse de courriel de l’intimé différente de celle qui a été utilisée, le demandeur pourra envoyer à nouveau l’avis de renvoi à l’intimé, en allant sur l’onglet « Formulaires » du système personnalisé du RDCCC et en cliquant sur le bouton « Réenvoyer l’avis de renvoi ».
FAQ: Le demandeur peut-il transférer le courriel avec l’avis de renvoi à une adresse de courriel différente de celle qui est indiquée dans l’avis de renvoi (p. ex. au représentant de l’intimé)?
Oui. Le demandeur peut transférer le courriel avec l’avis de renvoi à une autre adresse de courriel en cliquant sur le bouton « Réenvoyer l’avis de renvoi» dans l’onglet « Formulaires ».
FAQ: Un avis de renvoi peut-il être modifié après sa création?
La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction ne prévoit pas de mécanisme de modification de l’avis de renvoi. Si un demandeur a commis une erreur lors de l’envoi de l’avis de renvoi, il doit envoyer un courriel à authority@candacc.ca pour obtenir de plus amples informations.
Une notification est envoyée par courriel à l’intimé
Une fois l’avis de renvoi créé, le RDCCC enverra un courriel à l’intimé avec l’information suivante :
Un demandeur a déposé un avis de renvoi auprès du RDCCC (« Règlement des différends en matière de contrats de construction au Canada ») vous nommant (ou votre client, si vous êtes un représentant) comme intimé, en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387. À DÉFAUT DE FOURNIR UNE RÉPONSE AU RDCCC, le règlement du différend pourrait être mené sans vous et une décision pourrait être prise contre vous. Des renseignements à propos du RDCCC et du processus de règlement des différends peuvent être consultés à www.candacc.ca/fr.
Cet avis vous permet de :
(i) participer à la sélection d’un intervenant expert (la « sélection de l’intervenant ») ; et
(ii) consulter l’avis de renvoi et d’y répondre (la « réponse à l’avis de renvoi»).
Veuillez suivre les étapes suivantes pour participer au règlement du différend:
Étape 1 – Créer un compte
Si vous n’avez pas un compte au système personnalisé du RDCCC, veuillez créer un compte en cliquant sur un des liens suivants :
A) Créer un compte en tant que partie
B) Créer un compte en tant que représentant
Après avoir créé votre compte, revenez à ce courriel et suivez les étapes 2 ou 3 ci-dessous pour accéder à votre dossier.
Étape 2 – Participer à la sélection de l’intervenant expert
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du RDCCC et participer à la sélection de l’intervenant expert.
La page de sélection de l’intervenant expert sera accessible aux parties dans les quatre premiers jours suivant la réception de l’avis de renvoi.
Conformément à l’article 13 (1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), les parties qui souhaitent nommer conjointement un intervenant expert pour régler un différend doivent communiquer par écrit avec cet intervenant dans les quatre jours suivant la réception de l’avis de renvoi.
Étape 3 – Consulter l’avis de renvoi et y répondre
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour vous connecter au système personnalisé du RDCCC et consulter l’avis de renvoi et y répondre.
Conformément à l’article 18 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), un intimé qui a l’intention de répondre dispose de 20 jours après la date de réception des documents visés à l’article 16 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) pour envoyer à l’intervenant expert et à toutes autres parties,
(a) une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder; et
(b) une copie de tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert.
FAQ : Comment un demandeur peut-il savoir que l’intimé a vu l’avis de renvoi?
Lorsqu’un demandeur se connecte au système personnalisé du RDCCC, les « jalons » du dossier afficheront l’activité récente du règlement du différend. Après que l’intimé a vu l’avis de renvoi, le demandeur verra le jalon suivant : « avis de renvoi reçu par l’intimé (ou son représentant) ».
Le RDCCC reçoit l’avis de renvoi
Le système personnalisé du RDCCC enverra l’avis de renvoi au RDCCC sous forme électronique.
Choisir un intervenant expert
Une fois que l’intimé a lu l’avis de renvoi, l’étape suivante du processus de règlement des différends consiste à choisir un intervenant expert. Veuillez cliquer sur lien suivant pour savoir comment choisir un intervenant expert : Choisir un intervenant expert.
FAQ : Que se passe-t-il si un intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert par l’intermédiaire du système personnalisé du RDCCC ?
Pour obtenir la réponse à cette question, veuillez consulter la section intitulée « Nomination d’un intervenant expert si l’intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert » qui se trouve ici : Sélection d’un intervenant expert.
Réponse à l’avis de renvoi
En plus de participer à la sélection d’un intervenant expert, un intimé peut répondre à l’avis de renvoi en soumettant une réponse à l’avis de renvoi par le biais du système personnalisé du RDCCC.
Lorsque l’intimé aura rempli et soumis une réponse d’avis de renvoi par le système personnalisé du RDCCC, le demandeur recevra un courriel de communications@candacc.ca qui l’informera d’une mise à jour dans le système personnalisé du RDCCC. Le demandeur doit ensuite se connecter au système personnalisé du RDCCC pour voir la réponse à l’avis de renvoi. Pour voir la réponse à l’avis de renvoi de l’intimé, le demandeur doit :
Se connecter au système personnalisé du RDCCC;
Cliquer sur « Mes dossiers »;
Cliquer sur le nom du dossier, qui est un lien vers le tableau de bord du dossier;
Cliquer sur « Formulaires » dans la barre de menu à gauche de l’écran; et
Cliquer sur le bouton « Télécharger la réponse à l’avis de renvoi » pour ouvrir le PDF de la réponse à l’avis de renvoi. Pour voir un exemple de réponse à l’avis de renvoi, veuillez cliquer sur le lien suivant : Réponse à l’avis de renvoi.
FAQ : Que se passe-t-il si un Intimé ne soumet pas une réponse à l’avis de renvoi?
Pour une réponse à cette question, veuillez consulter la Section « Nomination d’un Intervenant expert si l’Intimé ne répond pas à l’avis de renvoi » à la page Choisir un Intervenant expert.
FAQ : Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, recevra-t-il ou elle un courriel après qu’un nouveau message a été envoyé par le système personnalisé du RDCCC?
Oui. Si l’intimé n’a pas répondu à l’avis de renvoi, l’intimé recevra un courriel de communications@candacc.ca lorsqu’un nouveau message a été envoyé par le système personnalisé du RDCCC. Le courriel inclura la ligne du sujet du message. Le corps du courriel dirigera l’intimé vers le système personnalisé du RDCCC pour qu’il puisse lire le message.
Inviter des personnes supplémentaires au système personnalisé du RDCCC
Inviter des représentants
Si un demandeur a un représentant au moment de créer l’avis de renvoi, le demandeur peut inclure les renseignements sur son représentant dans l’avis de renvoi. Le système personnalisé du RDCCC enverra un courriel au représentant pour l’inviter à créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC une fois l’avis de renvoi créé.
Si le représentant est nommé après la création de l’avis de renvoi, le demandeur pourra envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC d’inviter son représentant à créer un compte. Le RDCCC enverra au représentant une invitation au dossier par le système personnalisé du RDCCC. Après avoir créé un compte, le représentant aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre du règlement du différend.
Inviter des personnes supplémentaires
Le demandeur peut donner à d’autres personnes (p. ex., des assistants, des gestionnaires de contrat, ou gestionnaires de projet) l’accès aux documents disponibles soumis au système personnalisé du RDCCC (à condition que cet accès ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité du demandeur). Après avoir créé l’avis de renvoi, le demandeur peut envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC qu’une personne ait accès au système. Une fois le compte créé, il ou elle aura accès à l’information et les documents soumis dans le cadre du règlement du différend.