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Processus de règlement des différends

Une fois que l’intervenant expert nommé et a reçu les documents du demandeur, l’intervenant expert informera chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement du différend. L’intervenant expert mènera le règlement du différend de la manière qu’il juge appropriée, conformément au par. 6(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)Certains règlements des différends peuvent comprendre une audience par vidéoconférence; comporter une audience en personne; nécessiter une visite sur place et inspections, essais ou des expérimentations; ou n’exiger que des documents. Pour décider du processus de règlement des différends approprié, l’intervenant expert pourra tenir compte des facteurs suivants :

·       Le montant du différend;

·       Si une audition orale est nécessaire pour déterminer les faits; et

·       Si une inspection sur place est nécessaire.

 

Les parties sont tenues de consentir à un accord de règlement des différends (une convention) sur le système du RDCCC avant de passer à l’étape suivante du règlement.

Processus de règlement des différends prédéterminés

Même s’il appartient à l’intervenant expert de déterminer le processus de règlement des différends, les parties peuvent lui proposer un processus. Pour aider les parties, le RDCCC a préparé deux options de processus de règlement des différends prédéterminés pour qu’elles puissent en proposer une à l’intervenant expert. L’intervenant expert pourra également choisir l’un de ces deux processus prédéterminés. Un des processus de règlement des différends prédéterminés se déroulent par écrit seulement, tandis que le deuxième processus prédéterminé offre aux parties la possibilité d’une audition orale (laquelle se déroulera par vidéoconférence ou téléconférence). 

Dans l’avis de renvoi, le demandeur indiquera son processus préféré. De même, l’intimé a la possibilité d’indiquer sa préférence de processus dans la réponse à l’avis de renvoi ou à un moment antérieur en proposant une procédure dans l’onglet « Messages » du système.

Les parties peuvent également recommander que l’intervenant expert personnalise un processus indépendamment des processus de règlement des différends prédéterminés.

Honoraires des Processus de règlement des différends prédéterminés

Les honoraires des processus de règlement des différends prédéterminés seront fixés conformément aubarème des honoraires à moins que les parties et l’intervenant expert ne conviennent mutuellement à un autre honoraire fixe ou horaire, et en informe le RDCCC par écrit dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant expert à statuer sur le différend. S‘il n’y a pas d’accord sur les honoraires du règlement du différend, les honoraires seront ceux prévus dans le barème des honoraires.

Les deux Processus de règlement des différends prédéterminés sont les suivants :

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction, jusqu’à concurrence de 10 pages. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends.

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), jusqu’à concurrence de 10 pages.

Étape 6: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie. 

Étape 7: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction, jusqu’à concurrence de 20 pages. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends.

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), jusqu’à concurrence de 20 pages.

Étape 7: Une audition se déroule par téléconférence ou vidéoconférence.

Étape 6: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie. 

Étape 8: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Si l’intervenant expert décide de ne pas utiliser un processus de règlement des différends prédéterminé, l’intervenant devra déterminer un processus personnalisé. Voir un exemple de processus personnalisé ci-dessous.

Étape 1: Le demandeur dépose un avis de renvoi.

Étape 2: L’intervenant expert est nommé conjointement par les parties ou par le RDCCC.

Étape 3: L’intervenant expert convoque une téléconférence avec les parties pour discuter du processus de règlement des différends et de la soumission des documents des parties.

Étape 4: Le demandeur présente une déclaration écrite des faits et tout document sur lesquels il entend se fonder pour appuyer sa demande, y compris, le cas échéant, tous les extraits pertinents du contrat de construction. Dès réception des documents du demandeur, l’intervenant expert informe chaque partie, par écrit, des étapes à suivre dans le processus de règlement des différends, y compris toute autre particularité, notamment la limite du nombre de pages des soumissions des parties

Étape 5: L’intimé présente une déclaration écrite des faits sur lesquels il entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), en respectant toute limite de page imposée.

Étape 6: Les étapes du processus établi par l’intervenant expert ont lieu (par exemple, une audition, une inspection, un test ou un essai).

Étape 7: L’intervenant expert rend sa décision au plus tard 20 jours après que l’intimé a fourni sa réponse à l’avis de renvoi ou, si l’intimé n’a pas fourni de réponse à l’avis de renvoi, 20 jours après la date limite à laquelle elle devait être fournie. 

Étape 8: Le RDCCC fournit une décision certifiée aux parties.

Communiquer le Processus aux parties dans le Système personnalisé du RDCCC

Lorsqu’un règlement des différends est ajouté aux dossiers d’un intervenant expert, il ou elle recevra la notification suivante dans le système personnalisé du RDCCC: « Numéro de dossier X – Veuillez cliquer ici pour communiquer le processus de règlement des différends et l’échéancier aux parties. » En cliquant sur le lien, l’intervenant expert sera dirigé vers la page « Processus ».

Un intervenant expert doit communiquer le processus de règlement des différends aux parties en détaillant le processus dans l’espace indiqué. L’intervenant expert a la possibilité de sauvegarder l’information en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » et d’y revenir plus tard. Lorsque l’intervenant expert est prêt à envoyer le processus aux parties, il doit cliquer sur le bouton « Soumettre aux parties ».

Les parties recevront alors un courriel du système personnalisé du RDCCC qui les informera que l’intervenant expert a communiqué le processus aux parties.

Le demandeur et l’intimé peuvent confirmer qu’ils ont pris connaissance du processus de règlement des différends et l’échéancier en cochant la case à côté de « Je reconnais avoir pris connaissance du processus de règlement des différends et de l’échéancier comme indiqué ci-dessus par l’intervenant expert. » Dès qu’une partie a consulté le processus et l’échéancier du règlement des différends, la page « Processus » indiquera qu’elle en a pris connaissance.

Si un intervenant expert doit modifier le processus de règlement des différends en cours d’règlement des différends, il ou elle peut ajouter une nouvelle information dans la page « Processus » et envoyer la mise à jour aux parties.

Les attributions des intervenants experts

Conformément à par. 6(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), l’intervenant expert exerce les attributions suivantes :

 

a) statuer sur la question en litige de façon impartiale et indépendante;

b) éviter toute situation de conflit d’intérêts par rapport aux parties ou à la cause en tant que telle;

c) établir les faits pertinents et le droit applicable;

d) donner des directives concernant le calendrier de règlement du différend;

e) donner des directives quant à la longueur des observations écrites ou à la limite de temps pour la présentation des observations orales;

f) demander aux parties de fournir des documents pour appuyer ou compléter l’avis de renvoi;

g) rencontrer et interroger les parties et leurs représentants;

h) effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, les visites ou inspections des lieux;

i) effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, des essais ou des expérimentations;

j) nommer, avec le consentement des parties, les experts ou les évaluateurs nécessaires pour faciliter l’examen de la question et des faits en litige;

k) tirer des conclusions fondées sur la conduite des parties avant et pendant le règlement du différend;

l) donner toute autre directive en vue de favoriser le règlement rapide du différend.

Auditions orales

 

Les intervenants experts peuvent demander une audition orale (par vidéoconférence ou téléconférence). L’intervenant expert organisera l’audition orale et fournira de plus amples renseignements aux parties.

 

Visite des lieux

 

Les intervenants experts peuvent effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, les visites ou inspections des lieux (par. 6(1)(h) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

 

Des essais ou des expérimentations

Les intervenants experts peuvent effectuer, avec le consentement des parties et, le cas échéant, celui de tout tiers concerné, des essais ou des expérimentations (par. 6(1)(i) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

 

Aide de l’intervenant expert

Les intervenants experts peuvent nommer, avec le consentement des parties, les experts ou les évaluateurs nécessaires pour faciliter l’examen de la question et des faits en litige; (par. 6(1)(j) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).

 

 

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