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Commencement d’un règlement des différends

Avis de renvoi

Pour initier un règlement des différends et créer un avis de renvoi, le demandeur doit créer un compte sur le système personnalisé du RDCCC. Après avoir créé un compte, le demandeur pourra remplir l’information demandée dans le formulaire d’avis de renvoi. Un exemple de formulaire d’avis de renvoi se trouve sur le lien suivant: Avis de renvoi

Que se passe-t-il une fois que l’avis de renvoi a été créé ?

1. Un courriel est envoyé à l’intimé

Une fois que le demandeur a créé l’avis de renvoi, le RDCCC envoie un courriel à l’intimé l’informant qu’il a été nommé comme intimé dans un avis de renvoi. Le courriel inclut un lien qui lui permettra de consulter l’avis de renvoi, de participer à la sélection d’un intervenant expert et de présenter une réponse.

FAQ : Comment un demandeur peut-il savoir que l’intimé a consulté l’avis de renvoi?

Une fois que l’intimé a consulté l’avis de renvoi, le demandeur recevra le message suivant sur le système personnalisé du RDCCC : « avis de renvoi reçu par l’intimé (ou son représentant) ».

 

2. Le RDCCC reçoit l’avis de renvoi

Le système personnalisé du RDCCC envoie l’avis de renvoi sous forme électronique au RDCCC.

Choisir un intervenant expert

Une fois que l’intimé a lu l’avis de renvoi, l’étape suivante du processus de règlement des différends consiste à choisir un intervenant expert. L’intimé peut participer à la sélection d’un intervenant expert en cliquant sur le lien qu’il a reçu par courriel (tel que décrit ci-dessus). L’intimé sera redirigé vers le système personnalisé du RDCCC où il pourra consulter l’avis de renvoi et soumettre un formulaire de sélection de l’intervenant expert.  Veuillez cliquer sur le lien suivant pour plus de renseignements sur la manière dont les parties choisissent un intervenant expert : Processus de sélection d’un intervenant expert.

 

Réponse à l’avis de renvoi

En plus de participer à la sélection d’un intervenant expert, un intimé peut répondre à l’avis de renvoi en soumettant une réponse à l’avis de renvoi par le biais du système personnalisé du RDCCC. L’intimé sera dirigé vers le système personnalisé du RDCCC où il ou elle pourra consulter l’avis de renvoi et y répondre. Pour voir le formulaire de réponse à l’avis de renvoi, veuillez cliquer sur le lien suivant: Réponse à l’avis de renvoi.

 

Une fois que l’intimé a soumis sa réponse à l’avis de renvoi,

·       le RDCCC recevra une copie de la réponse à l’avis de renvoi sous forme électronique et;

·       le demandeur recevra un courriel l’informant que l’intimé a répondu à l’avis de renvoi.

 

FAQ : Que se passe-t-il si un intimé ne soumet pas une réponse à l’avis de renvoi

Si un intimé ne soumet pas une réponse à l’avis de renvoi, le demandeur peut contacter le RDCCC pour demander que le règlement des différends se poursuive sans la participation de l’intimé.

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