Frais de règlement des différends
Le barème des honoraires suivant s’applique aux règlements des différends engagées en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, L.C. 2019, ch. 29, art. 387 (la « Loi ») et des règlements qui l’accompagnent.
Frais de règlement des différends
1. Honoraires de règlement des différends
Les honoraires payés par les parties pour le règlement des différends (les « honoraires de règlement des différends ») sont fixés comme suit :
a) Si les parties s’entendent sur le choix de l’intervenant expert et:
(i) si les parties et l’intervenant s’entendent à l’unanimité sur les honoraires:
les honoraires convenus ou le taux horaire de l’intervenant tel qu’établi dans le registre des intervenants experts;
(ii) si les parties et l’intervenant ne s’entendent pas à l’unanimité sur les Honoraires ET que le montant en litige est de 50 000 $ ou plus :
le taux horaire de l’intervenant tel qu’établi dans le barème des honoraires;
(iii) si les parties et l’intervenant ne s’entendent pas à l’unanimité sur les honoraires de règlement des différends ET que le montant en litige est inférieur à 50 000 $, et
si l’intervenant a indiqué dans le registre des intervenants experts qu’il est disposé à rendre une décision pour des honoraires fixes de 2 000 $ et/ou de 4 000 $:
A 2 000 $ lorsque le montant du litige est inférieur à 25 000 $ ; ou
B 4 000 $ lorsque le montant en litige se situe entre 25 000 $ et 50 000 $
b) Si les parties ne s’entendent pas sur le choix de l’intervenant, les honoraires seront calculés comme suit en fonction du montant réclamé dans l’avis de renvoi.
Barème des Honoraires
Montant réclamé dans l’avis de renvoi | Honoraires de règlement des différends |
≤ 25 000 $ | 2 000 $ |
25 001 $ ≤ 50 000 $ | 4 000 $ |
50 001 $ ≤ 250 000 $ | Taux horaire de l’Intervenant expert de 300 $ |
250 001 $ ≤ 500 000 $ | Taux horaire de l’Intervenant expert de 450 $ |
500 001 $ ≤ 750 000 $ | Taux horaire de l’Intervenant expert de 600 $ |
> 750 001 $ | Taux horaire de l’Intervenant expert de 750 $ |
Les parties et l’intervenant expert qui parviennent à une entente unanime sur les honoraires doivent envoyer un courriel au RDCCC à l’adresse authority@candacc.ca pour faire part de l’entente dans les deux jours suivant le consentement de l’intervenant à statuer sur le différend. Si le RDCCC ne reçoit pas ce courriel, les parties seront réputées ne pas avoir conclu d’entente sur les honoraires de règlement des différends.
Les parties devront payer les taxes applicables sur les honoraires de règlement des différends. Les débours seront facturés aux parties au prix coûtant.
Conformément au par. 20(1) de la Loi et sauf dans le cas d’un règlement des différends conjoint, les parties au règlement d’un différend partageront également le paiement des honoraires de règlement des différends, à moins que l’intervenant expert ne décide que la répartition des honoraires doit être différente (conformément au par. 20(2) de la Loi).
Dans le cas de règlements des différends conjoints, l’intervenant expert peut déterminer comment les honoraires de règlement des différends doivent être répartis parmi les parties. Dans le cas des règlements des différends conjoints, le « montant réclamé dans l’avis de renvoi » (conformément au barème des honoraires) sera le montant total combiné réclamé.
Si les parties mettent fin au différend conformément à l’article 20 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), les honoraires de règlement des différends seront fixés comme suit :
a) Lorsque le règlement du différend devait être menée pour un taux fixe :
i. Si la fin du différend survient dans les 15 jours suivant la nomination de l’intervenant expert, les parties paieront 50 % des honoraires autrement payables,
ii. Si la fin du différend survient plus de 15 jours après la nomination de l’intervenant expert, les parties paieront 100 % des honoraires autrement payables.
b) Lorsque l’intervenant expert facture un taux horaire, ce taux horaire est multiplié par le nombre d’heures travaillées avant la fin du différend.
2. Frais de dossier
Les frais payés pour entamer le processus de règlement des différends (les « frais de dossier ») sont payables au RDCCC par le demandeur. Les frais de dossier sont :
0 $ lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est inférieur à 50 000 $,
500 $ (plus taxes) lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est 50 000 $ ou plus.
Si l’intervenant expert ne termine pas le règlement du différend, les frais de dossier seront remboursés à la partie qui les a payés, sauf si (i) les parties conviennent de mettre fin au différend conformément à l’article 20 du du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), ou (ii) le différend a été regroupé en vertu de l’article 11 du du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
Dans le cas de règlement de différends conjoints, aucun frais de dossier n’est dû une fois les différends regroupés, à l’exception du frais initial payable au moment où chaque différend a été soumis au règlement des différends.
3. Frais de certification
Conformément à l’article 25 du du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), le RDCCC certifiera les décisions. Les frais exigés par le RDCCC pour la certification (les « Frais de certification ») seront les suivants :
0 $ lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est inférieur à 50 000 $,
100 $ (plus taxes) lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est 50 000 $ ou plus.
Les frais de certification ne sont payables qu’une fois pour chaque décision et les parties au différend partagent également le coût des frais de certification, à moins que l’intervenant expert n’en décide autrement.
4. Frais de nomination des intervenants experts
Le RDCCC n’exigera pas de frais pour nominer un intervenant expert conformément au paragraphe 17(3) de la Loi.