Choisir un intervenant expert
Registre des intervenants experts
Le RDCCC est responsable de la certification des intervenants experts et de la tenue à jour d’un registre public d’intervenants experts qualifiés (art. 4 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Seuls les intervenants experts figurant dans le registre des intervenants experts du RDCCC sont autorisés à mener le règlement des différends et à rendre des décisions aux termes de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Pour obtenir une liste des intervenants experts certifiés, veuillez visiter le registre d’intervenants experts, disponible au lien suivant : Registre des intervenants experts.
Le Registre d’intervenants experts contient l’information suivante :
Les coordonnées;
Les régions géographiques où l’intervenant expert accepte de voyager sans frais pour le temps de déplacement ou les débours;
Formation;
Profession(s);
Les affiliations professionnelles dont l’intervenant expert est actuellement membre;
Années d’expérience;
Langue utilisée pour le règlement des différends;
Le taux horaire auquel l’intervenant expert mènera le règlement des différends du RDCCC;
Les honoraires fixes auxquels l’intervenant expert accepte de mener les règlements des différends du RDCCC. Pour plus de renseignements sur les honoraires fixes, veuillez cliquer sur le lien suivant :Processus de règlement des différends;
Une biographie qui précise les domaines d’expertise dans l’industrie de la construction; et
La période de validité du certificat de l’intervenant expert.
FAQ : Les intervenants experts peuvent-ils mener un règlement de différends sans notifier le RDCCC?
Non. Tous les intervenants experts ont l’obligation de notifier au RDCCC tous les règlements des différends qu’ils mènent. Toutes les procédures de règlement des différends qui sont entamées aux termes de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction doivent être menées par l’intermédiaire du RDCCC.
Comment choisir un intervenant expert
Un intervenant expert peut être nommé pour statuer sur un règlement d’un différend de deux façons : les parties peuvent nommer conjointement l’intervenant expert ou l’une ou l’autre des parties peut demander au RDCCC de nommer l’intervenant expert.
Dans les quatre jours suivant la date de réception de l’avis de renvoi, les parties qui entendent nommer conjointement un intervenant expert doivent s’adressent à celui-ci par écrit pour lui demander de statuer sur le différend. L’intervenant expert a quatre jours suivant la date de réception de la demande pour informer les parties, par écrit, de son consentement ou de son refus. Si l’intervenant expert refuse, les parties peuvent convenir de demander par écrit à un autre intervenant expert de statuer sur le différend. (par. 13 et 14 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) et par. 17(1) de la Loi).
L’une ou l’autre des parties peut demander par écrit au RDCCC de nommé un intervenant expert. Le RDCCC dispose de cinq jours suivant la réception de la demande de nomination pour en nommer un (par. 15 of the Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) and par. 17(2) de la Loi.
Voici une présentation du processus de sélection d’un intervenant expert.
Étape 1 : Le demandeur propose un intervenant expert dans l’avis de renvoi
Dans l’avis de renvoi, le demandeur doit indiquer le nom de l’intervenant expert qu’il souhaite proposer du registre des intervenants experts du RDCCC pour mener le règlement du différend.
Étape 2 : L’intimé répond à l’avis de renvoi
Quand l’intimé lit l’avis de renvoi, il ou elle verra le nom de l’intervenant expert proposé par le demandeur. Dans le formulaire de sélection de l’intervenant expert, l’intimé peut sélectionner l’une des trois options suivantes :
L’intimé approuve l’intervenant expert proposé par le demandeur pour mener le règlement du différend.
L’intimé indique dans son formulaire de sélection de l’intervenant expert qu’il ou elle approuve l’intervenant expert proposé par le demandeur. L’intervenant expert recevra un courriel qui lui demandera si elle ou il accepte de statuer sur le différend. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un intervenant expert, voir ci-dessous.
L’intimé propose un intervenant expert différent.
Si l’intimé propose un intervenant expert différent de celui proposé par le demandeur, les parties vont entamer le processus de sélection d’intervenant expert dans le système personnalisé du RDCCC, comme indiqué ci-dessous.
L’intimé peut demander au RDCCC de nommer l’intervenant expert.
Si l’intimé demande au RDCCC de nommer l’intervenant expert, le RDCCC en nommera un dans un délai de cinq jours suivant la date de réception de la demande de nomination (comme il est prévu dans le par. 15(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination du RDCCC, vois ci-dessous.
Étape 3 : processus de sélection d’un intervenant expert
Si l’intimé propose dans la réponse à l’avis de renvoi un intervenant expert différent de celui proposé par le demandeur, le demandeur recevra un courriel lui demandant de se connecter au système personnalisé du RDCCC pour connaître le nom de l’intervenant expert proposé par l’intimé. Le demandeur peut sélectionner l’une des trois options suivantes :
« J’accepte l’intervenant expert proposé par l’intimé pour statuer sur le différend. »
Si le demandeur accepte le choix de l’intimé, l’intervenant expert proposé recevra un courriel lui demandant s’il ou si elle consent de mener le règlement du différend. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un intervenant expert, voir ci-dessous.
«J e souhaite proposer un autre intervenant expert pour statuer sur le différend. »
Si le demandeur souhaite proposer un intervenant expert différent de celui proposé par l’intimé (et différent de celui initialement proposé par le demandeur), le demandeur pourra choisir un intervenant expert dans la liste déroulante sur l’écran de sélection de l’intervenant expert. Une fois que le demandeur a cliqué sur le bouton « Soumettre », l’intimé recevra un courriel lui demandant de se connecter au système personnalisé du RDCCC pour voir le nom de l’intervenant expert. L’intimé aura accès à la page de sélection de l’intervenant expert et pourra choisir l’une des trois options qui étaient disponibles au demandeur.
« Je demande au RDCCC de nommer un intervenant expert pour statuer sur le différend. »
Si le demandeur demande au RDCCC de nommer un intervenant expert, le demandeur doit cliquer sur le bouton « Soumettre » en bas de l’écran de sélection de l’intervenant expert. Le RDCCC nommera alors un intervenant expert dans les cinq jours suivant (comme exigé dans par. 15(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination du RDCCC, voir ci-dessous.
Nomination d’un intervenant expert
Les parties peuvent nommer conjointement l’intervenant expert ou, si les parties ne peuvent pas nommer conjointement un intervenant expert, l’une ou l’autre des parties peut demander au RDCCC de nommer un intervenant expert. Les parties auront accès à l’écran de sélection de l’intervenant expert pendant les quatre jours qui suivent la remise de l’avis de renvoi. Si le RDCCC reçoit une demande de nomination d’un intervenant expert, il procédera à la nomination dans un délai de cinq jours, comme l’exige le par. 15(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends). Pour plus de renseignements sur le processus de sélection de l’intervenant expert, voir ci-dessous.
Nomination d’un intervenant expert si l’intimé ne soumet pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert
Si l’intimé ne soumet pas de formulaire de sélection de l’intervenant expert par le biais du système personnalisé du RDCCC dans les quatre jours suivant la réception de l’avis de renvoi, l’une ou l’autre des parties peut demander au RDCCC de nommer un intervenant expert.
Nomination d’un intervenant expert si l’intimé ne répond pas à l’avis de renvoi
Si l’intimé ne répond pas à l’avis de renvoi dans le délai des quatre jours prévus pour y accéder, l’une ou l’autre des parties peut demander, par écrit, au RDCCC de nommer un intervenant expert.
Le RDCCC nommera un intervenant expert dans les cinq jours qui suivent la demande, comme l’exige le par. 15(2) du Règlement (règlement des différends). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination du RDCCC, vois ci-dessous.
FAQ: L’intervenant expert proposé par le demandeur sera-t-il nommé par le RDCCC si l’intimé ne répond pas à l’avis de renvoi?
Non. Le RDCCC ne nommera pas l’intervenant expert proposé par le demandeur si l’intimé ne répond pas à l’avis de renvoi. Le RDCCC nommera un intervenant expert selon le règlement indiqué ci-dessous.
FAQ : Si l’intimé ne soumet pas un formulaire de sélection de l’intervenant expert, mais que les parties conviennent d’un intervenant expert, le CanDACC nommera-t-il l’intervenant choisi par les parties?
Oui. Si l’intimé ne remplit pas le formulaire de sélection de l’intervenant expert, mais que les parties conviennent d’un intervenant expert, le RDCCC nommera l’intervenant choisi par les parties, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts et qu’il consente à être nommé. Les deux parties doivent envoyer un courriel au RDCCC à l’adresse support@candacc.ca pour indiquer qu’elles s’entendent sur le choix d’un intervenant expert et qu’elles souhaitent que le règlement du différend se poursuive sans la réponse à l’avis de renvoi. Le RDCCC invitera alors l’intervenant expert au différend et accordera à l’intimé l’accès au différend par l’entremise du système personnalisé du RDCCC.
FAQ : Que se passe-t-il si les parties ne s’entendent pas sur un intervenant expert et aucun des deux parties ne demande au RDCCC d’en nommer un?
Si 30 jours se sont écoulés depuis la réception de l’avis de renvoi, qu’il n’y a pas eu d’accord sur le choix d’intervenant expert et qu’aucune des parties n’a demandé au RDCCC de nommé un intervenant expert, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
Obtenir le consentement de l’intervenant expert pour statuer sur le différend
Après que les parties se sont entendues sur l’intervenant expert, l’intervenant expert recevra un courriel lui demandant son accord à mener le règlement du différend.
Si l’intervenant expert consent à mener le règlement du différend, les parties recevront un courriel les informant du consentement de l’intervenant expert. Si les parties se connectent au système personnalisé du RDCCC, elles pourront voir les coordonnées de l’intervenant expert en allant à l’onglet « intervenant expert ».
Si l’intervenant expert ne consent pas à mener le règlement du différend, les deux parties en seront informées par courriel et les parties pourront nommer conjointement un deuxième intervenant expert ou l’une ou l’autre des parties pourra demander au RDCCC d’en nommer un.
Le RDCCC a nommé l’intervenant expert
Lorsqu’une partie a demandé au RDCCC de nommer un intervenant expert, le RDCCC choisira un intervenant expert dans les cinq jours qui suivent la remise de la demande. Dans les deux jours suivant la nomination de l’intervenant expert, le RDCCC informera les parties de la date à laquelle l’intervenant a consenti à sa nomination, ainsi que de ses coordonnées.
Le RDCCC prendra en compte les facteurs suivants lors de la nomination d’un intervenant expert :
la question en litige et l’expertise de l’intervenant;
le montant du litige et les honoraires demandés par l’intervenant (afin que les honoraires de règlement des différends soient proportionnels au montant du litige);
la disponibilité de l’intervenant; et
tout autre facteur approprié (par exemple, la langue, l’existence d’un conflit d’intérêts, etc.).
FAQ : Le RDCCC prendra-t-elle en considération une liste d’intervenants experts des parties au moment de nommer un intervenant expert?
Non. Le RDCCC ne prendra pas en considération les préférences des parties au moment de nommer un intervenant expert.
FAQ : Si les parties s’entendent sur le choix d’un intervenant expert après avoir demandé à le RDCCC d’en nommer un (mais avant que cette nomination soit effectuée), le RDCCC nommera-t-elle cet intervenant expert?
Oui. Si toutes les parties s’entendent sur un intervenant expert et le RDCCC n’a pas encore nommé un intervenant expert, toutes les parties peuvent envoyer un courriel à support@candacc.ca pour demander au RDCCC de nommer cet intervenant expert.
FAQ : Si les parties s’entendent sur un intervenant expert différent de celui nommé par le RDCCC, qui sera l’intervenant expert?
L’intervenant expert nommé par le RDCCC sera celui qui mènera l’règlement des différends si les parties s’entendent sur un intervenant expert différent après que le RDCCC a nommé un intervenant expert.