Retrait d'un Intervenant expert
Un intervenant expert peut-il se retirer?
Conformément à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), un intervenant expert n’est pas tenu de statuer sur un différend dans les circonstances suivantes :
(a) le différend sur lequel il devait statuer a été joint à un autre différend et un autre intervenant expert est nommé pour statuer sur les différends joints;
(b) sa nomination est révoquée avec l’accord de toutes les parties;
(c) il est en conflit d’intérêts; or
(d) il est établi, à la satisfaction du RDCCC, que l’intervenant n’est plus en mesure de statuer sur le différend.
Les intervenants experts des règlements des différends qui ont fait l’objet d’une jonction sont réputés s’être retires.
Négociation des honoraires de règlement des différends après le retrait d’un intervenant expert
Si un intervenant expert se retire d’un règlement des différends (ou est considéré comme retiré), l’intervenant expert: (a) avisera les parties de son retrait, et (b) négociera ses honoraires de règlement des différends avec les parties.
Si les parties et l’intervenant expert ne s’entendent pas sur les honoraires de règlement des différends, l’intervenant expert pourra demander au RDCCC de fixer les honoraires. Le RDCCC fixera les honoraires de règlement des différends conformément au barème des honoraires.
Page de retrait du Système personnalisé du RDCCC
Une fois que les parties et l’intervenant expert ont négocié les honoraires d’règlement des différends, ou après que le RDCCC a fixé les honoraires d’règlement des différends, l’intervenant expert doit remplir la page « Retrait » sur le Système personnalisé du RDCCC. La page « Retrait » contient deux tableaux qui affichent les honoraires, les débours, les frais de dossier et les frais de certification, qui (a) ont été approuvés et/ou payés, et (b) ceux qui sont exigibles au moment du retrait. Sur la page « Retrait », l’intervenant expert doit :
1. Sélectionner la raison du retrait dans le menu;
2. Dans la première rangée du tableau, à gauche de la page, indiquer les honoraires de règlement des différends négociés par l’intervenant expert et les parties, ou, si aucun accord n’a été conclu, laisser le montant à 0 $;
3. Répartir les honoraires de règlement des différends entre les parties;
4. Ajouter un commentaire; et
5. Cliquer sur « Soumettre aux parties » ou « Demander au RDCCC de fixer les honoraires ».
Les parties recevront un courriel les informant que l’intervenant expert a fixé les honoraires de règlement des différends dus au retrait. Les parties devront se connecter au système personnalisé du RDCCC pour donner leur consentement au montant des honoraires de règlement des différends. Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement, le diagramme du retrait sera mis à jour et il sera demandé aux parties de payer les honoraires de règlement des différends. Une fois le paiement effectué, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
Si l’intervenant expert clique sur « Demander au RDCCC de fixer les honoraires », le RDCCC fixera les honoraires et un courriel de notification sera envoyé à l’intervenant expert et aux parties. En se connectant au système personnalisé du RDCCC, les parties pourront consulter le montant fixé et payer les honoraires. Une fois le paiement effectué, le RDCCC procédera à la clôture du dossier.
Le règlement des différends après le retrait d’un intervenant expert
Si un intervenant expert ne termine pas le règlement des différends, conformément à l’art. 5 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances), un nouvel intervenant expert doit être nommé, soit conjointement par les parties, soit par le RDCCC (art. 19 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)).
FAQ: Un nouvel intervenant expert peux-t-il être nommé pour mener de règlement des différends en cours?
Non. Si un intervenant expert se retire, le dossier du règlement des différends sera clos. Pour faire avancer la matière, un nouveau dossier doit être créé en commençant un nouveau règlement des différends sur le system du RDCCC.