Décisions
L’intervenant expert rendra une décision écrite et motivée dans les 20 jours suivant la date de réception de la déclaration écrite des faits sur lesquels l’intimé entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), et en l’absence de réponse, dans les 20 jours suivant la date à laquelle les documents de l’intimé devaient être fournis conformément aux paragraphes 22(1) et 23 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
FAQ: Le RDCCC propose-t-elle un modèle de formulaire de Décision?
Oui. Le RDCCC a préparé un modèle de formulaire de Décision. Le modèle sera partagé avec les intervenants experts certifiés.
Effet de la décision
Une décision lie les parties à un différend à moins que les parties parviennent à un accord écrit contraire ou que la décision soit annulée par une décision de justice ou une sentence arbitrale (par. 18(2) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction (la « Loi »)).
Téléchargement de la décision
L’intervenant expert communiquera la décision aux parties par voie électronique en allant sur l’onglet « Décision » du Système personnalisé du RDCCC. Une fois la décision terminée, les parties recevront un courriel leur informant qu’ils peuvent consulter la décision sur le système personnalisé du RDCCC. La décision peut être téléchargée en allant sur l’onglet « Décision ».
Proroger le délai pour rendre une décision
L’intervenant expert rendra une décision écrite et motivée dans les 20 jours suivant la date de réception de la déclaration écrite des faits sur lesquels l’intimé entend se fonder pour se défendre, et tout document qu’il souhaite porter à l’attention de l’intervenant expert (dans la réponse à l’avis de renvoi), et en l’absence de réponse, dans les 20 jours suivant la date à laquelle les documents de l’intimé devaient être fournis.
La date d’échéance peut être reportée jusqu’à cinq jours par l’intervenant expert, ou pour une période plus longue avec le consentement de toutes les parties et de l’intervenant par. 22(2) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
Pour demander une prorogation du délai (une « demande »), l’intervenant expert doit cliquer sur le bouton « Demander une prorogation pour rendre la décision » qui se trouve en dessous de l’information du dossier sur le système personnalisé du RDCCC. Ce bouton apparaît après que le demandeur a soumis ses documents.
Si une demande de prorogation de plus de cinq jours est présentée, les parties recevront un courriel leur demandant de répondre à la demande. Si toutes les parties consentent à la demande, la date d’échéance sera reportée du nombre de jours indiqués dans la demande. Si la demande est rejetée, une autre demande peut être soumise par le moyen du système personnalisé du RDCCC.
Décisions certifiées
Une décision certifiée est une copie certifiée conforme de la décision. Le demandeur peut déposer la décision au tribunal suite à quoi la décision deviendra exécutoire comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. L’article 19 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction prévoit ce qui suit :
19 (1) Si l’intervenant expert ordonne à la partie — qui, aux termes du contrat, est tenue de payer — le paiement d’une somme, celle-ci est tenue de le faire au plus tard le dixième jour suivant la date où la décision lui a été communiquée ou dans tout autre délai précisé dans la décision.
(2) Toutefois, si le paiement de la somme n’est pas fait dans le délai applicable par la partie tenue de le faire, l’autre partie au différend peut :
a) suspendre ses travaux de construction sans que la suspension ne constitue une inexécution ou violation des clauses du contrat;
b) déposer, dans les deux ans suivant la date où la décision de l’intervenant expert lui a été communiquée, devant la Cour fédérale ou devant une cour supérieure d’une province une copie certifiée conforme de cette décision.
(3) Dès le dépôt de la décision de l’intervenant expert à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d’une province, la décision est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci et peut être exécutée comme telle.
Le RDCCC fournira une copie certifiée conforme de la décision aux parties du différend sur le système personnalisé du RDCCC dans un délai de cinq jours après le jour où la décision est rendue, conformément à l’article 25 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends). Les parties seront informées par courriel et pourront télécharger la décision certifiée en allant sur l’onglet « Décision » du système personnalisé du RDCCC et en cliquant sur le lien qui apparaît dans l’encadré « Décision certifiée ».
Frais de certification
Conformément aux articles 25 et 26(2)(b) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), le RDCCC certifiera les décisions. Les frais de certification du RDCCC (« Frais de certification ») seront fixés comme suit :
0 $ lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est inférieur à 50 000 $,
100 $ (plus taxes) lorsque le montant réclamé dans l’avis de renvoi est 50 000 $ ou plus.
Un seul frais de certification est dû pour chaque décision et les parties partageront de façon égale le coût, à moins que l’intervenant expert n’en décide autrement.
Il n’y a pas de frais supplémentaires pour la certification de décisions qui sont modifiées conformément à l’article 26 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).
Correction des décisions
Les intervenants experts peuvent apporter des changements à une décision pour corriger des erreurs typographiques ou d’autres erreurs similaires. Les corrections aux décisions doivent être apportées dans les cinq jours suivant la date où la décision est communiquée aux parties.
Si une partie souhaite proposer une correction à une décision, elle peut envoyer un message à l’intervenant expert dans le système personnalisé du RDCCC (voir la section « Système de Messagerie » dans « Documents justificatifs »).
Quand une décision est corrigée, la version corrigée sera accessible sous l’onglet « Documents » du système personnalisé du RDCCC. Pour plus de renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant : Documents justificatifs. Le RDCCC fournira une copie certifiée conforme de la décision corrigée dans un délai de deux jours suivant les changements apportés.
Pour plus d’information sur la correction des décisions, veuillez consulter l’article 26 du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends).