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Jonction des différends

Qu’est-ce qu’une jonction de différends?

Une jonction est une consolidation de deux différends ou plus en un seul règlement de différends unique. Un règlement de différends conjoint a les caractéristiques suivantes :

  • Il inclut plusieurs parties;

  • Il est mené par un seul intervenant expert; et

  • Le règlement de différends fait l’objet de différends distincts.

Conformément à par. 11(3) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), lorsqu’il y a jonction, les règles ci-après s’appliquent à la nomination de l’intervenant expert :

a) chacun des intervenants experts nommés initialement est considéré comme étant retiré à la date à laquelle il est informé de la jonction des différends;

b) l’un d’entre eux ou tout autre intervenant expert peut alors être nommé pour statuer sur le règlement des différends conjoint.

Un règlement de différends conjoint est traité comme un nouveau règlement de différends.

Comment joindre des différends?

Des règlements des différends peuvent faire l’objet d’une jonction (a) à la demande de l’entrepreneur par le moyen d’un avis de jonction, ou (b) dans un accord de jonction.

A. Avis de jonction (de l’Entrepreneur)

Étape 1 : Remplir un avis de jonction

Un entrepreneur peut demander la jonction de deux différends ou plus conformément au par. 11(2) du Règlement (règlement des différends), qui stipule:

11 (2) Si les parties ne s’entendent pas sur la jonction des différends, l’entrepreneur peut néanmoins l’exiger, auquel cas il en informe ces dernières ainsi que les intervenants experts concernés.

Pour demander une jonction des différends, un entrepreneur doit remplir un formulaire d’avis de jonction.

FAQ : Comment un entrepreneur peut-il demander la jonction de quatre différends ou plus?

L’avis de jonction permet à l’entrepreneur de remplir des renseignements de trois différends. Pour une jonction de quatre différends ou plus, l’entrepreneur devra inclure un supplément au formulaire d’avis de jonction pour chaque différend additionnel.

FAQ: Un sous-traitant peut-il joindre en une jonction plusieurs différends en remplissant un formulaire d’avis de jonction?

Veuillez consulter un avocat spécialisé en construction pour déterminer si un sous-traitant peut joindre plusieurs différends dans une jonction en utilisant un formulaire d’avis de jonction.

Étape 2 : Envoyer l’avis de jonction aux parties et à l’intervenant expert

L’article 11(2) du Règlement (Règlement des différends) (voir ci-dessus) stipule qu’un contractant peut demander la consolidation des différends en informant les parties et les intervenants experts concernés.

Étape 3 : Fournir une copie de l’avis de jonction au RDCCC

Pour fournir un avis de jonction au RDCCC, un entrepreneur doit l’envoyer au RDCCC par courriel à authority@candacc.ca. Dans un délai de deux jours suivant la réception de l’avis de jonction, le RDCCC créera un règlement de différends conjoint dans le système personnalisé du RDCCC et invitera toutes les parties au règlement de différends conjoint.

Étape 4 : Réponse à l’avis de jonction

Lorsqu’un avis de jonction a été signifié à une partie, elle pourra préparer une réponse à l’avis de jonction. Après avoir accéder au règlement de différends conjoint sur le système personnalisé du RDCCC, le formulaire de la réponse à l’avis de jonction peut être téléchargé en allant à l’onglet « Documents », comme il est expliqué dans la section Documents justificatifs. Toutes les parties au règlement de différends conjoint seront informées par courriel qu’un nouveau document a été téléchargé sur le système personnalisé du RDCCC.

B. Accord de jonction (signé par les parties)

Étape 1 : Remplir l’accord de jonction

Les parties aux règlements des différends peuvent convenir de la tenue d’un règlement de différends conjoint, conformément au par. 11(1) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends), qui stipule :

11 (1) Lorsque des différends connexes font l’objet de règlement de différends distincts, les parties peuvent s’entendre pour qu’ils soient tranchés ensemble par un seul intervenant expert, auquel cas elles en informent les intervenants experts concernés.

Pour initier un règlement de différends conjoint, les parties aux différents règlements des différends doivent signer un accord de jonction.

FAQ : Peut-on regrouper quatre règlements de différends ou plus dans une jonction?

Oui. Le formulaire de l’accord de jonction peut contenir les renseignements de trois différends au maximum. Pour une jonction de quatre différends ou plus, une partie peut joindre un supplément au formulaire de l’accord de jonction pour chaque différend additionnel.

Étape 2 : Fournir une copie de l’accord de jonction aux intervenants experts

Une fois que toutes les parties ont signé l’accord de jonction, le demandeur de chaque règlement de différends initial devra notifier à l’intervenant expert que le règlement du différend a fait l’objet d’une jonction.

Étape 3 : Fournir une copie de l’accord de jonction au RDCCC

Une fois que toutes les parties ont signé l’accord de jonction, la partie responsable de notifier la jonction au RDCCC doit envoyer l’accord de jonction par courriel à authority@candacc.ca. L’accord de jonction doit être un seul PDF incluant tous les accords signés par les parties.

Que se passe-t-il après que le RDCCC a reçu l’avis de jonction ou l’accord de jonction?

1. Un nouveau dossier de règlement des différends est créé

Après avoir reçu un avis de jonction ou un accord de jonction, le RDCCC créera un nouveau dossier de règlement des différends sur le système personnalisé du RDCCC. Les parties au règlement des différends conjoint recevront un courriel de communications@candacc.ca qui les invitera à consulter le règlement des différends conjoint.

2. Un intervenant expert est nommé

Lorsqu’un règlement des différends fait l’objet d’une jonction, l’intervenant expert qui est réputé s’être retiré peut être choisi (ou nommé) pour mener le règlement des différends conjoint (par. 11(3) du Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Les parties peuvent également choisir un autre intervenant expert.

Le processus pour choisir l’intervenant expert d’un règlement des différends conjoint est présenté ci-dessous.

a. L’avis de jonction

Dans l’avis de jonction, un entrepreneur doit indiquer le nom de l’intervenant expert qu’il ou elle propose. Après la création du règlement des différends conjoint dans le système personnalisé du RDCCC, les parties à la jonction suivront les étapes dans « Choisir un intervenant expert ».

Sur la page Sélection, les parties peuvent choisir l’une des trois options suivantes :

  1. « J’accepte l’intervenant expert proposé par l’intimé pour statuer sur le différend. »

    • Si toutes les parties s’entendent sur un intervenant expert, l’intervenant expert proposé recevra un courriel lui demandant s’il ou si elle consent à mener le règlement des différends. Pour plus de renseignements sur la manière d’obtenir le consentement d’un intervenant expert, veuillez consulter la page « Choisir un intervenant expert».

  1. « Je souhaite proposer un autre intervenant expert pour statuer sur le différend. »

    • Une partie peut proposer un intervenant expert différent de celui proposé par l’entrepreneur (ou par une autre partie). Toutes les parties, y compris l’entrepreneur, doivent être notifiées du nouvel intervenant expert proposé et seront invitées à se connecter au système personnalisé du RDCCC pour connaître le nom de l’intervenant expert proposé.

  1. « Je demande au RDCCC de nommer un intervenant expert pour statuer sur le différend. »

    • Si une partie demande au RDCCC de nommer un intervenant expert, le RDCCC en nommera un dans un délai de cinq jours (conformément au par. 15(2) du

      Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends)). Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un intervenant expert, veuillez consulter la page « Choisir un intervenant expert».

b. L’accord de jonction

Dans l’accord de jonction, les parties peuvent indiquer le nom de l’intervenant expert choisi pour mener le règlement des différends, ou elles peuvent demander au RDCCC d’en nommer un.

Si les parties s’entendent sur la nomination d’un intervenant expert, le RDCCC communiquera avec l’intervenant expert pour lui demander s’il ou si elle consent à mener le règlement des différends. Si l’intervenant expert y consent, les parties recevront un courriel les informant du consentement de l’intervenant expert. Si l’intervenant expert ne consent pas à mener le règlement des différends, les parties doivent proposer un autre intervenant expert au RDCCC ou demander au RDCCC d’en nommer un.

À la demande des parties, le RDCCC choisira un intervenant expert dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande de nomination. Une fois l’intervenant expert nommé, les parties seront informées de cette nomination dans les deux jours suivants. Pour plus de renseignements sur le processus de nomination d’un intervenant expert, veuillez consulter le lien suivant : Choisir un intervenant expert.

3. L’intervenant expert communiquera avec les parties pour déterminer le processus

Après avoir consenti à statuer sur le différend, l’intervenant expert communiquera avec les parties pour déterminer le processus.

FAQ: Y-a-t-il des avances d’honoraires dans les règlements des différends conjoints?

Oui. Le RDCCC percevra un acompte (une « avance ») au début du règlement des différends conjoint pour couvrir les coûts finaux du règlement des différends, comme il est décrit dans la page honoraires, avances et paiements. Si l’intervenant expert estime qu’une répartition égale de l’avance entre les parties n’est pas appropriée pour le règlement des différends conjoint, l’intervenant expert pourra décider d’une autre répartition qu’il ou elle jugera appropriée.

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