Paiement rapide

La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a été promulguée afin d’établir un régime de paiement rapide des travaux de construction effectués dans le cadre d’un projet de construction concernant tout bien réel fédéral ou immeuble fédéral.

FAQ : Le RDCCC a-t-elle un modèle de facture appropriée?

Non. Le RDCCC ne dispose pas d’un modèle de facture appropriée. Les exigences relatives à une facture en bonne et due forme sont énoncées dans le Règlement (règlement des différends).