Frais payables par les intervenants experts au RDCCC

1. Frais administratifs

Des frais sont payables par un intervenant expert au RDCCC pour chaque règlement des différends (les « frais administratifs »). Les frais administratifs sont de 40 % du montant payé par les parties.

2. Frais d’examen d’aptitude

Des frais de 250 $ plus taxes sont payables au RDCCC par les candidats pour faire examiner leur demande de certificat par le RDCCC.

3. Frais de formation

Des frais de 995 $ plus taxes sont payables au RDCCC par les candidats qui présentent une demande dans le cadre du programme.

Des frais de 200 $ plus taxes sont payables chaque année par chaque intervenant expert au RDCCC pour un programme en ligne de formation continue de « recyclage ». Le programme de recyclage doit être suivi chaque année par tous les intervenant experts.

4. honoraires de règlement des différends

Les honoraires de règlement des différends sont disponibles à la page suivante : barème des honoraires.